La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. CHAVANT - page 2

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998 sous le n° 98MA02123, présentée pour Mme Rachel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme DAHAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juillet 1998 qui a rejeté sa réclamation tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 2000 sous le n° 00MA00037, présentée pour la SARL GALERIE ROGER Y..., dont le siège est ..., par la SCP X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-6850 et 94-6851 du Tribunal administratif de Marseille, en date du 14 octobre 1999 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1999 sous le n° 99MA01645, présentée pour M. Eddine Y..., domicilié Les Cèdres, ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 17 juillet 1989 notifié le 26 février 1996 ; 2°/ de faire...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1999 sous le n° 99MA02404, présentée par M. Benhamed BENAOUDA, domicilié chez M. X..., la Seinchole, bât 17, esc. 15 à Sète 34200 ; M. BENAOUDA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 novembre 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1997 refusant son admission au séjour sur le territoire national ; 2...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le sous le n° 98MA02023, présentée par M. Raphaël X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 1998 rejetant sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2°/ de lui allouer la décharge sollicitée ; Vu...

...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999 sous le n°'99MA00659, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant, à ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 1994 et 1995, réclamées par le SIVOM de la Vallée Longue et du secteur de Saint Germain de Calberte ; 2°/ de le décharger de l'obligation de payer ladite redevance ; Classement...

...M. CHAVANT...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 5 novembre 1999 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête, il soutient : - qu'un acte sous seing privé n'est pas opposable à l'administration ; - que la séparation de fait dont se prévalent les époux X n'est au demeurant pas établie et ne peut contrebattre les dispositions du 2° alinéa de l'article 6-I et de celles de l'article 6-4 du code général des impôts ; - que le requérant n'allègue, ni l'abandon de domicile conjugal, ni la cessation de vie commune ; - qu'il appartient au...

...M. CHAVANT...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 1999, sous le n° 99MA00936, la requête présentée pour l'ASSOCIATION KODOKAN CLUB, 32, rue Goutard à Aix-en-Provence, par son président, Jean X ; L'ASSOCIATION KODOKAN CLUB demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 25 janvier 1999 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991, ainsi que des droits supplémentaires de TVA et...

...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000, sous le n° 00MA00895, la requête présentée pour Melle Albertine X, demeurant ..., chez M. Amani Y ... par Me OBADIA, avocat ; Melle Albertine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1998 lui refusant un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision préfectorale du 18 février 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Elle soutient...

...M. CHAVANT...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 23 février 2000 ; le ministre demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence de 67.122 francs et de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. X ; Il soutient que : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est incompétente en matière de revenus fonciers ; que, par suite, la saisine demandée ne pouvait aboutir ; que le contribuable n'a été privé d'aucune garantie ; que le vérificateur a joint à sa lettre du 25...