Recherche de qui ont été rapportées par M. CABANES dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 décembre 1974, 92758
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. Cabane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT... RUE ..., ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 décembre 1974, 93488
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Conséquences du redressement... ...M. Cabane...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ..., ... RUE DE ..., CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 décembre 1974, 93637
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Applicabilité du C.G.I. au... ...M. Cabane...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ... RUE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967, 1969 ET 1970 ET DU TIERS PROVISIONNEL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 décembre 1974, 93653
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Cabane...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE .. ET .. AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ... ET TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mars 1971, 77670
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. CABANES...REQUETE DU SIEUR LE ROY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA REGLEMENTATION DES EPREUVES CONDUISANT A L'OBTENTION DE DIPLOMES NATIONAUX MESURES TRANSITOIRES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 71226
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..*... ...M. CABANES...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, ET LA CONFEDERATION GENERALE DES VIGNERONS DU MIDI, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-551 DU 27 JUILLET 1966 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE ET DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JUILLET 1966...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 71961
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE. - TUTELLE DES... ...M. CABANES...REQUETE DES SIEURS X..., SEVERE ET CARAMAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT ONT ETE REJETEES LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OPPOSEE A LEUR DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1965 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 75442
TRAVAIL. - COMITES D'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. - POUVOIRS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA... ...M. CABANES...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION DU 15 FEVRIER 1967 CONFIRMANT UNE DECISION DU 9 NOVEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE A REPARTI ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, LES SIEGES DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DES ETABLISSEMENTS X...
| France, Conseil d'État, Section, 20 novembre 1970, 77133 et 77297
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Cabanes...1° REQUETE DU SIEUR Y... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX ETUDIANTS ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES DECRETS DU 21 JUILLET 1897 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 juin 1970, 63861
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de l'application des... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1964 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA ... DE CONVOQUER LA REUNION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS ET DE RENONCER A LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE...
