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06-02 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Taxes foncières - Exonération applicable aux édifices religieux dans les départements du... ...M. Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association gestionnaire de "l'Assemblée de Dieu", dont le siège se trouve ... ; l'association "l'Assemblée de Dieu" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 1986 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant le Vieux Bourg, Rochefort-En-Terre à Malansac 56220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 17 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Burg...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Moselle la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël Y..., demeurant 30, chemin du Port Durand à Nantes 44000 et Mme Jocelyne Z..., demeurant ..., ayants droits des époux X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Burg...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Haut-Rhin en date du 9 décembre 1981 rejetant sa réclamation relative au classement et à la...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "PETITGAS" dont le siège se trouve ... aux Sables D'Olonne 85100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires...

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Construction entreprise sur la base d'un... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT A COGOLIN, VAR , QUARTIER NEGRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE COGOLIN A...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus confirmatif d'un précédent refus.... ...M. Burg...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA DECISION DU PREFET DE L'AIN DU 29 JUIN 1977 LEUR REFUSANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AYANT...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Régularisation - 1,RJ1... ...M. Burg...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision du préfet de l'Aube refusant un certificat de résidence à M. Djaffar X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Frais médicaux et... ...M. Burg...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AOUT 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER A MME X..., LA SOMME DE 1.200.000 F AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE VACCINATION EFFECTUEE ALORS QU'ELLE...