Recherche de qui ont été rapportées par M. Buisson dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCES-VERBAL - Force probante - Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements - Procès-verbaux et rapports constatant les délits Il... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abraham X...,- M. Mickael Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2013, qui, pour vol et vol aggravé, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement, et, le second, à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Schaeffler France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2013, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation...

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Télécopie - Récépissé... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fodil X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

MINEUR - Tribunal pour enfant - Convocation par officier ou agent de police judiciaire - Conditions - Enquête officieuse - Dérogation -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 12 novembre 2012, qui, a constaté l'irrégularité de la saisine du tribunal pour enfants et ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 o...

TRAVAIL - Durée du travail - Répartition et aménagement des horaires - Accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majorations de salaire conformes, l'a condamné à 209 amendes contraventionnelles de 90 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 o...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Ordonnance pénale - Régularité - Conditions - Notification - Information - Délai - Opposition JUGEMENTS... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2013, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, a déclaré irrecevable l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance pénale le condamnant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heure... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X...,- La société Domidom services, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 janvier 2013, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier, à 3 000 euros d'amende, la seconde, à 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure d'affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 o...

CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Energie, émissions polluantes et nuisances - Contravention d'émission de bruits gênants par véhicule -... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jeanine X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson...

AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit -... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Khaled X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 8 avril 2014 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Délai d'un an à compter de... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 29 novembre 2012, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, l'a condamné à 300 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue...