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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Difficulté d'ordre médical -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'étant atteinte d'une affection de longue durée et invalide à 80% avec assistance d'une tierce personne, Mme X... a été transportée en ambulance de son domicile de Poissy au cabinet d'un...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 4 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement par un professionnel accédant à la procédure dans le but d'entraver les investigations, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de...

CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne visée par une plainte ayant fait l'objet d'une ordonnance de refus... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 octobre 2011, qui, dans l'information suivie, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui par M. Jean-Bernard Y..., des chefs de discrimination, entrave et harcèlement moral, a déclaré celle-ci recevable et a dit qu'il y avait...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Requête en exonération - Rejet de la... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 530 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2013, qui, pour provocation à la haine raciale ou à la violence, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Genia X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 10 septembre 2013, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Praticien hospitalier non Justifie sa décision la cour... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mmes Pascale Y..., épouse Z..., Fatma A..., épouse B..., Christine C..., épouse D..., et Cécile E..., épouse F..., MM. M'Hammed H..., Imed J..., Viatcheslav L... du chef de diffamation...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Preuve qu'il n'est... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 novembre 2012, qui a déclaré M. Jean-Baptiste X... non redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents : M...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire définitif - Article 175 du code de procédure pénale - Délais applicables - Détermination -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 décembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de vol avec arme, en bande organisée, et tentative ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents : M...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Comparution de la personne réclamée - Absence de son avocat - Droits de... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andrey X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 5e section, en date du 10 octobre 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la fédération de Russie, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...