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48 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-85519

...M. Buisson... PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Sanction disciplinaire - Cumul - Nature juridique et but distincts PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Retrait de crédit de réduction de peine et sanction disciplinaire non PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions pénales non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application Les sanctions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 16-86861

...M. Buisson... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la personne mise en examen - Renvoi devant la cour d'assises - Décision - Obligation - Faits susceptibles d'une qualification criminelle Saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l'instruction doit, en application des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, statuer sur l'objet de cet appel et, lorsque les faits reprochés sont susceptibles d'une qualification criminelle, rendre un arrêt de mise en accusation, quel que soit l'objet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 2016, 16-82376

...M. Buisson... GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Géolocalisation en temps différé - Géolocalisation en temps réel - Distinction Doivent être distinguées, parmi les géolocalisations mises en oeuvre par la police judiciaire, celles qui, accomplies en temps réel pour suivi dynamique d'un mis en cause, sont seules régies par les dispositions des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale et celles qui, réalisées en temps différé pour reconstitution ultérieure de son parcours, sont exécutées sur le fondement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 16-84764

...M. Buisson... DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Constatation - Expertise médicale - Rejet de la demande - Investigations complémentaires - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Constatation - Expertise médicale - Rejet de la demande - Investigations complémentaires - Nécessité En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 16-90022

...M. Buisson... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrôles d'identité - Code de procédure pénale - Articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 - Principe de liberté individuelle - Principe d'égalité - Principe de garantie des droits - Juge judiciaire gardien de la liberté individuelle - Dispositions déjà déclarées conformes - Changement de circonstances - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2016, 16-81778

...M. Buisson... INSTRUCTION - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Désignation par un tiers avisé - Officier de police judiciaire - Obligations - Portée - Effet DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Désignation par un tiers avisé - Officier de police judiciaire - Obligations - Portée - Effet Selon l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, le mis en cause placé en garde à vue peut, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-84172

...M. Buisson... OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation - Décision - Proportionnalité de la mesure au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur - Appréciation - Refus du bénéfice de l'assistance d'un avocat Le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire, décidé par arrêté motivé du procureur général compétent, ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire et comporte, en raison de sa nature disciplinaire, des garanties, dont le droit à l'assistance d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 16-80564

...M. Buisson... GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Notification des droits du gardé à vue - Retard - Circonstances insurmontables - Constatations nécessaires DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Information du procureur de la République - Notification des droits du gardé à vue - Retard - Circonstances insurmontables - Constatations nécessaires OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Placement - Information du procureur de la République - Notification des droits du gardé à vue - Retard - Circonstances insurmontables - Constatations...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 16-90007

...M. Buisson... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 56 - Principe de liberté individuelle - Droit au respect de la vie privée - Principe d'inviolabilité du domicile - Secret des correspondances - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 13-85770

...M. Buisson... TRAVAIL - Délégués syndicaux ou délégués du personnel - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Heures prises hors du temps de travail - Cas - Personnel des casinos - Article 18 bis de la convention collective étendue du 29 mars 2002 - Choix entre l'allocation d'un repos compensateur ou le paiement des heures - Non-respect par l'employeur TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Heures prises hors du temps de travail - Cas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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