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339 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 407601

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 février, 4 août et 9 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; 2° subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 408420

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février, 2 mai et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2017, 387422

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : La commune de Champigny-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics, en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2017, 401245

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : La société Top Auto Ecole et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à les indemniser au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension pendant trois mois de l'agrément autorisant M. A... à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Par un jugement n° 1105279 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montreuil...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2017, 405158

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature émettant un avis défavorable sur sa candidature à un recrutement direct dans la magistrature en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre à la commission de réexaminer sa candidature en qualité d'auditeur de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11 octobre 2017, 401878

...M. Bruno Chavanat... 68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DU A DE L'ART. L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU PLU À L'EXPIRATION DU DÉLAI DU SURSIS À STATUER - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU NOUVEAU PLU À LA DEMANDE DE PERMIS - EXISTENCE RJ2. 68-025 Lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2017, 401021

...M. Bruno Chavanat... 17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE 2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA - APPLICATION AUX SEULS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DOTÉS D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE PAR UN TEXTE RJ1 - CNIDG - INCLUSION. 17-05-02-04 Eu égard au pouvoir réglementaire qui lui est dévolu par le premier...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 juillet 2017, 404530

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice relatif à la formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 396172

...M. Bruno Chavanat... 68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE NÉCESSITANT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES EN SECTEUR BOISÉ CLASSÉ - 1 NÉCESSITÉ D'OBTENIR PRÉALABLEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE DÉCISION PRÉALABLE DE NON-OPPOSITION À LA DÉCLARATION D'ABATTAGE - EXISTENCE - 2 PERMIS DE CONSTRUIRE POUVANT VALOIR DÉCISION PRÉALABLE DE NON-OPPOSITION - EXISTENCE - CONDITION. 68-03-02 1 Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2017, 384150

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 septembre 2014 et le 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'association One Voice, l'association Ferus, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association France Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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