Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno COUTIER dans la jurisprudence francophone - page 38

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B... épouse A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - MENTION, SUR L'ÉTIQUETAGE DES VINS BÉNÉFICIANT... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCV Les Vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1302810 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pellenc SA a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud Vaucluse a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... B.... Par un jugement n° 1601906 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de...

...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours contre la décision du 8 septembre 2015 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde lui a demandé le remboursement de la somme de 26 502,58 euros, d'autre part, la décision implicite de rejet du ministre sur son recours contre la décision du 9 octobre 2015 par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1807652 du 4...

48-03-05 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., venant aux droits de son époux décédé M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 547 324 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile...

48-03-05 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 298 831 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à la caisse d'appliquer aux...

...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 du maire de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda portant péril imminent sur l'immeuble lui appartenant situé 9 bis route du Col du Fourtou. Par un jugement n° 1603470 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 17MA03807 du 6 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, en son article 1er, rejeté l'appel formé par la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda contre ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Hérault à la demande de titre de séjour portant la mention " étranger malade " qu'il a présentée le 7 novembre 2017, révélée le 28 novembre 2017 par la délivrance d'un laissez-passer et d'un billet de transport vers l'Allemagne. Par un jugement n° 1801725 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...