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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA00265
40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association VITAE Vallabrix Initiatives Traditions Accueil Environnement, l'association Saint-Quentin-la-Poterie environnement, M. et Mme A... D..., M. H... C... et Mme I... E... d'une part, la commune de Vallabrix d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes par deux recours distincts d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet du Gard a autorisé, par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 13 décembre 2019, 17MA02846
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle la communauté de communes du Briançonnais a rejeté sa demande d'indemnisation, d'autre part, de condamner cette collectivité à lui verser la somme de 520 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses manquements à ses obligations contractuelles. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 février 2020, 17MA04797
24-01 Domaine. Domaine public. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Cyprien sur sa réclamation préalable tendant à ce que la commune lui verse la somme de 579 000 euros en réparation de ses préjudices, d'autre part, de condamner celle-ci à lui verser cette somme. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 juillet 2020, 18MA02808
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia M. A... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé, sur le domaine public maritime, sans autorisation, une surface de 136 m² sur la plage de Cala d'Orzu, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari. Par un jugement n° 1700975 du 18 avril 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 juillet 2020, 18MA03576
...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SRL Masala a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 7 000 euros pour manquement à son obligation de désignation d'un représentant en France. Par un jugement n° 1603465 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a ramené le montant de l'amende à la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19MA04543
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale pour le développement des actions de prévention 13 ADDAP 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme B... C..., d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA02005
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. A... C... et la SCI Lauda ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur leurs demandes présentées le 16 décembre 2014 et le 28 février 2015 tendant à l'abrogation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Berre-l'Etang approuvé par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 décembre 2020, 19MA03890
35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Par un jugement n° 1704590 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 décembre 2020, 20MA01660
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Hérault a autorisé l'Union pour la Gestion des Etablissements de Caisses d'Assurance Maladie UGECAM Occitanie à la licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1802857 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04911
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 du préfet du Gard approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Vers-Pont-du-Gard ainsi que la décision du 13 décembre 2016 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1700119 du 25 septembre 2018, le...
