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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, la commune de Lespignan et la communauté de communes de La Domitienne d'une part, la société Ferme éolienne de Lespignan d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de 1'Hérault a refusé d'accorder à cette dernière l'autorisation d'exploiter un parc éolien comprenant cinq éoliennes et un poste de livraison sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 juin 2021, 18MA04953
...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours contre la décision du 8 septembre 2015 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde lui a demandé le remboursement de la somme de 26 502,58 euros, d'autre part, la décision implicite de rejet du ministre sur son recours contre la décision du 9 octobre 2015 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 juin 2021, 19MA03393
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mayer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public maritime et lui a enjoint de démolir tous les ouvrages faisant l'objet de la demande en cause et de remettre les lieux dans leur état naturel. Par un jugement n° 1702301 du 4 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 juin 2021, 19MA03928
11-02-05 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale de l'étang de Capestang a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 novembre 2017 aux termes de laquelle le préfet de l'Hérault lui impose de déposer un dossier aux fins de pouvoir procéder à l'activité d'assèchement pour maintenir l'ouvrage de dessèchement de l'étang de Capestang. Par un jugement n° 1706025 du 18 juin 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 juin 2021, 20MA01521
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903923 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 juin 2021, 20MA01535
...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1909914 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 juin 2022, 18MA02192
40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puéchabon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 février 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Biocama Industrie à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et de dolomies ainsi que diverses installations de traitement des matériaux, sur le territoire de la commune d'Argelliers, aux lieux-dits " A... de Cournon ", " Le Grand Bosc " et " La pièce Basse...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 juillet 2022, 19MA02013
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes a autorisé l'association La Croix-Rouge française à la licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1705655 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...
