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114 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 03-16466

...M. Boval.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Utilisation par une cour d'appel de sa faculté d'évocation dans le cadre d'un recours formé contre une décision de sursis à statuer - Condition. APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement de sursis à statuer, use de la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice, au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2005, 03-14040

...M. Boval.... JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Pluralité de parties - Nullité de l'assignation délivrée à un défendeur - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Pluralité de parties - Exclusion - Cas - Nullité de l'assignation délivrée à un défendeur PROCEDURE CIVILE - Assignation - Assignation délivrée à un défendeur - Nullité - Effets - Nullité du jugement - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Effets - Nullité du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'encontre des autres défendeurs non PROCEDURE CIVILE - Acte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2005, 03-15767

...M. Boval.... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Exclusion - Cas. APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Portée Viole l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute une partie de ses demandes au motif qu'elle n'a pas communiqué ses pièces à l'intimé dès lors que, celle-ci n'ayant pas comparu, il ne pouvait être fait grief à l'appelante de ne pas avoir procédé à cette communication. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 02-14675

...M. Boval.... PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conclusions répondant à des questions posées par un arrêt avant dire droit - Portée. PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Saisine - Objet - Détermination Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions dans lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2005, 03-13943

...M. Boval.... JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Décision signifiée. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Effet Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la décision, à l'encontre de laquelle un recours a été formé, a été signifiée, peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité de nature à en affecter l'efficacité. ...AU NOM DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 03-14980

...M. Boval.... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Domicile de l'appelant - Absence ou inexactitude de la mention - Portée. APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Acte de procédure - Vice de forme - Existence d'un préjudice Après avoir relevé qu'une déclaration d'appel comportait l'indication d'un domicile inexact, une cour d'appel, retenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2008, 07-12409

...M. Boval... TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Exclusion - Cas - Prétentions d'une partie n'étant pas l'auteur du recours et ne tendant pas à faire écarter celles du tiers opposant L'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-17358

...M. Boval... PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Nécessité APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Sursis à statuer - Décision de sursis - Autorisation du premier président - Nécessité POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Décisions en la forme des référés - Sursis à statuer - Décisions l'ordonnant - Appel - Autorisation - Nécessité L'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu'après autorisation du premier président ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-10748

...M. Boval... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Possibilité de la relever d'office - Cas - Défaut de qualité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Définition - Action introduite par le liquidateur après la clôture de la liquidation amiable ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Cas - Action introduite par le liquidateur après la clôture de la liquidation amiable SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Clôture - Effets - Etendue A compter de la clôture de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2008, 07-14498

...M. Boval... APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Connaissance des chefs de jugement critiqués APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Connaissance des chefs de jugement critiqués - Partie assignée n'ayant pas comparu ni demandé l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre - Absence d'influence L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugements qu'il critique. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'assignée, n'avait ni comparu ni demandé l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre, une cour d'appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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