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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-18700
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Condamnation du débiteur à payer les causes de la saisie - Compétence -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le second moyen : Vu les articles L.145-5 et R.145-15 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial et aux droits de laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-18931
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application. PROCEDURE CIVILE - Conclusions -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait statué au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2005, 03-17530
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Renvoi exprès à des conclusions antérieures - Portée. En... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2005, 03-17914
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. PROCEDURE CIVILE -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juin 2003, que ses adversaires ayant soulevé la tardiveté de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution, Mme X... s'est inscrite en faux incident contre l'acte de signification de la décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 03-14980
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Domicile de l'appelant - Absence ou inexactitude de la mention - Portée. APPEL CIVIL -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2003, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'il n'avait pas indiqué son adresse exacte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2005, 03-13943
JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Décision... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... Y... et de Mme Z... ayant été prononcé le 4 octobre 1995, M. X... Y... a interjeté appel le 27 février 2002 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2005, 03-14040
JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Pluralité de parties - Nullité de l'assignation délivrée à un défendeur - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu les articles 117 et 324 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres consécutifs à des travaux réalisés dans l'appartement de M. X... par la Société dauphine de bâtiment...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2005, 03-15767
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Exclusion - Cas. APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Défaut - Portée... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la CRCAM a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que sa demande ayant été rejetée, la CRCAM a interjeté appel ; que Mme X... n'a pas constitué avou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 02-14675
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conclusions répondant à des questions posées par un arrêt avant... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 janvier 2001 et 23 novembre 2001, que M. X..., Mlle Y... et la société IDF diffusion, invoquant des fautes de gestion commises par Mlle Z... et par M. Z..., ont demandé qu'ils soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts ; qu'un tribunal de commerce n'ayant accueilli que certaines demandes formées contre Mlle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 02-19709
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant. APPEL CIVIL - Appel incident - Effets -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2000, que Mme X... a été victime de dommages provoqués par des infiltrations provenant de l'appartement de Mme Y..., donné à bail à Mme Z... ; que des dégâts survenus en 1991 et 1992 ont donné lieu à un jugement du 4 juillet 1996, qui a déclaré Mmes Y... et Z... coresponsables envers Mme X... des...