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335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...M. Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 août et 2 octobre 1995, présentés pour l'Office des migrations internationales, dont le siège est ..., par la SCP DEFRENOIS et LAVIS, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'Office des migrations internationales demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 16 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé Mme Laila X... de la somme de...

36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES ... ...M. BOUCHER...Vu 1 , enregistré au greffe de la cour le 24 février 1994 sous le n 94LY00354, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner le sursis à l'exécution et d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à Mlle Simone Louis une indemnité de 300 000 francs en réparation du préjudice causé à celle-ci par l'illégalité d'une décision du...

54-05-03-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Plein contentieux - Exigence d'un droit distinct - Condition non... ...M. Boucher...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1995, présentée pour Mme Emma X..., demeurant ... par la SCP d'avocats Lefebvre-Tissier ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la maison de retraite de Chaudes-Aigues à lui verser une indemnité de 80 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant d'un refus illégal de...

66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL ... ...M. BOUCHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée par M. Richard X..., inspecteur du travail, demeurant à VILLEURBANNE 69100, dans les locaux de la direction départementale du travail et de l'emploi du ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande tendant à l'annulation d'une note du directeur départemental du...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Renvoi au Conseil d'Etat de la demande d'exécution d'un arrêt de cour administrative... ...M. Boucher...Vu, en date du 10 octobre 1997, l'ordonnance par laquelle le président de la cour a ouvert, en application de l'article R.222-3 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une procédure juridictionnelle ; Vu la demande d'exécution adressée au président de la cour le 20 août 1997 par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1997 sous le n 97LY02539 comme une requête tendant...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. BOUCHER...Vu l'ordonnance, en date du 15 octobre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Benoît ORCEL, demeurant ... ; Vu ladite...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. BOUCHER...Vu 1 , enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 1996 sous le n 96LY00176, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC de l'association Le Rocher une somme de 263 165 francs...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. BOUCHER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 10 février 1997, présentés par maître Claude Y..., avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY demande à la cour : 1 de réformer un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 décembre 1996 en tant que ce jugement a annulé une décision du 30 septembre 1994 prononçant le licenciement de M. A... ainsi qu'une...

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Elections aux commissions administratives... ...M. Boucher...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES CFE-CGC DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES CFE-CGC DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 22 septembre 1997, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS ... ...M. BOUCHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1995, présentée par Me Geneviève Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Christian X..., demeurant "Le Tamarin", allée des cigales à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'un titre de recettes du 22 mars 1990 émis par le directeur général du centre hospitalier régional de Nice portant sur le...