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03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Respect des... ...M. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A... demeurant ... - 62124 Bertincourt et pour Mme Isabelle Z..., demeurant ... ; M. A... et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1987, par...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Boucher...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1988 par lequel le maire de Lyon a décidé de mettre...

03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Projet... ...M. Boucher...Vu 1°, sous le numéro 131 653., la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant à Battigny 54115 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1990 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant le remembrement de la commune de...

49-04-01-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction de... ...M. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... BAVEREZ demeurant 19, place Bellecour à Lyon 69002 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lyon a interdit le garage de...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure... ...M. Boucher...Vu la requête, enregistrée les 23 septembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ioannis X..., demeurant Foyer ALAP, rue de Soudine, à La Roche-sur-Foron 74800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990 par laquelle le président...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Licenciement d'un... ...M. Boucher...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1995, la requête présentée par M. André NICOLAIDIS demeurant ..., Le Redon 13009 MARSEILLE ; M. NICOLAIDIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1991 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille mettant fin à ses fonctions de maître...

36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Mise en demeure préalable - Contenu - Absence de... ...M. Boucher...Vu, 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995 sous le n 95LY00046, présentée par M. Gilles Y..., demeurant La Frégate, ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1991 par lequel le secrétariat d'Etat à la mer l'a réintégré et affecté au quartier des...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Boucher...Vu la requête du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrée le 19 décembre 1994 au greffe de la cour ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102631 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Bernard X..., la décision du 12 août 1991 portant refus d'inscription de M. X... au tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale ; 2 de rejeter la demande...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1995, sous le n 95LY02033, présentée pour M. Georges X..., demeurant à Cannes 06400, Les Dunes G, la Croisette, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 août 1995 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à voir ordonner...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. BOUCHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1994, présentée pour M. Claude Z..., demeurant ...,par Me Paul Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil supérieur de la pêche soit condamné à lui verser la somme de 4 176 francs en réparation d'un préjudice résultant de prélèvements indus pratiqués sur son...