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BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Maintien de la permanence et de la qualité des plantations - Clause le mettant à la... ...Rapporteur : M. Boscheron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1995 que la sociéte Marne et Champagne a donné à bail à ferme trois domaines viticoles produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée, à trois sociétés civiles d'exploitation agricole, Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut Brignon, dirigées par M. X... ; que la société bailleresse a assigné les trois sociétés preneuses en résiliation des baux pour défaut d'entretien et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Importance des ressources et matériel des bénéficiaires - Eléments d'appréciation - Faculté... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application de ce texte ; Attendu que, pour prononcer la nullité du congé à fin de reprise d'une exploitation agricole délivré par les époux X... à leurs fermiers, les époux Y..., pour le 1er mars 1997, l'arrêt attaqué Caen, 8 septembre 1997 retient...

1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Préliminaire de conciliation non. 1° Le préliminaire de... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 septembre 1997, que Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location à M. Y... par acte des 19 décembre 1975 et 6 février 1976, le bail stipulant que le preneur aurait le droit de chasse sur les lieux loués, a délivré à son fermier un congé à fin de reprise ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux ayant dit n'y avoir lieu à déclarer valable le congé, Mme...

1° ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Propriétaire foncier désirant se réserver le droit de chasse - Location de ce droit à un tiers... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 7 février 1881, devenu L. 229-4 du Code rural, ensemble l'article 7 de la même loi, devenu L. 229-14 du Code rural ; Attendu que le propriétaire pourra se réserver l'exercice du droit de chasse sur les domaines d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant ; Attendu que pour débouter le Groupement forestier du Blancrupt de sa demande en date du 19...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Appréciation - Compétence judiciaire .... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 25 juin 1997 de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a refusé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle de terre vendue par les consorts Z... à M. Y..., alors, selon le moyen, que, selon l'article 15 de la loi d'orientation agricole du 5...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Bailleur non . Les bailleurs ne peuvent invoquer à leur profit les dispositions de... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de X... d'Héritot font grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 1997 de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la saisie immobilière poursuivie par la Compagnie de financement industriel et la Société financière immobilière sur des biens pour partie affermés, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.412-1 du Code rural que le droit de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Denrées de base - Nature des denrées - Inobservation des dispositions de... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique pris en sa première banche : Vu l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité de denrée comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; Attendu que pour...

INDIVISION - Bail rural - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Nécessité d'un mandat spécial . BAIL RURAL - Bail... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que M. A... autorisé par Mme X... pendant 2 années à récolter l'herbe sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 avril 1996 de le débouter de sa demande tendant à se faire reconnaître la qualité de fermier et en nullité de la vente de cette parcelle consentie à M. Z..., alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un bien indivis consenti par un seul...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité d'un acte...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code...