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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...M Bornay...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Alexandre X..., déclaré coupable d'un vol, et ses parents civilement responsables, ont été condamnés par le tribunal pour enfants à payer à M. Y..., partie civile victime de ce vol, la somme de 600 000 francs en réparation de son préjudice ; que la compagnie Royale Belge, assureur de M. Y..., lui ayant réglé une indemnité de 264 447 francs s'est trouvée subrogée dans les droits de son assur...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité - Fausse... ...Rapporteur : M. Bornay...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la mutuelle Assurance des commercants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1985, qui, dans une procédure suivie contre X... Ahmed des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit qu'il appartenait à la juridiction civile d'examiner l'exception tirée de la nullité du contrat...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages - Mur de... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la S.C.I l'Escurial, maître de l'ouvrage, a fait construire entre 1970 et 1973 un immeuble de six niveaux dont la façade arrière était adossée à un talus presque vertical, d'une hauteur de vingt mètres ; qu'en 1977 le mur édifié par les constructeurs de l'immeuble pour contenir les terres du talus et protéger l'édifice, s'est affaissé sous la pression des sols et a...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L.121-2 du... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Qu'il s'ensuit que la garantie de l'assureur doit jouer à l'égard des victimes d'infractions pénales...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Dommages causés à la clientèle par... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Z..., commissaire-priseur, a vendu aux enchères publiques à M. Y... une paire de fusils pour le prix de 160.000 F ; qu'elle a rédigé et signé le procès-verbal de vente, bien que le prix n'ait pas été acquitté par l'acheteur ; que, statuant sur l'action introduite sur le fondement des articles 624 et 625 du Code de procédure civile par M. X..., de qui Mme Z... avait reçu...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère non accidentel du... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; Attendu que Pierre X..., qui avait souscrit en 1966 et 1971 auprès de la Compagnie Le Soleil, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Gan-Vie, deux polices d'assurance sur la vie avec adjonction de...

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond La... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la compagnie U.A.P. : Attendu que, statuant sur la demande d'indemnisation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., tendant à la réparation des désordres, apparus en 1978, affectant cette construction, la Cour d'appel a condamné la S.C.I. Clichy Anatole France, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, in solidum avec les architectes Simon X... et Pierre X..., à réparer les malfaçons...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Location - Conduite par un tiers - Locataire demeuré gardien... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... conduisant une automobile louée pour plusieurs jours à son épouse par la société Hertzentreprise spécialisée dans la location de véhicules, a heurté et blessé M. Y... ; que la compagnie Assicuratrice Italiana, qui assurait cette voiture, a refusé de prendre en charge le sinistre, soutenant que M. X..., dont le nom n'était pas mentionné sur le contrat de location, n'était pas...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Clause - Contrat garantissant le remboursement de frais d'annulation de voyage... ...Rapporteur : M. Bornay -...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunair, agence de voyages, a souscrit auprès de la compagnie G.A.M.F. aux droits de laquelle se trouve la Société des Assurances Mutuelles de France A.M.F. une police collective permettant à ses clients d'obtenir notamment le remboursement des frais d'annulation de voyage et des frais de retour ou de prolongation de séjour lorsque l'empêchement de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution de primes... ...Rapporteur : M. Bornay -...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a souscrit en 1975 auprès de la compagnie l'Abeille Vie une police d'assurance sur la vie en vertu de laquelle il s'est obligé au versement de primes trimestrielles de 34 039,06 francs, ce montant étant susceptible d'être revalorisé avec son accord ; que, prétendant avoir réglé par erreur en janvier 1978, par l'intermédiaire d'un cabinet de courtage, deux primes de...