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1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION -... ...Rpr M. Bonnefoy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE POUR REVENDIQUER CONTRE DAME X... LA PROPRIETE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT ETAT D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1818, REDIGE EN LANGUE ITALIENNE ET RETABLI, EN COURS DE PROCEDURE, EN LANGUE FRANCAISE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ; QU'ILS ONT ETE DECLARES FONDES DANS LEUR ACTION EN...

SERVITUDE - Tour d'échelle - Titre - Constatations nécessaires. * SERVITUDE - Constitution - Convention - Tour d'échelle. Est dépourvu de... ...Rpr M. Bonnefoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE DAME A..., EPOUSE B... A REVENDIQUE CONTRE SON VOISIN BIANCO Z... D'UN CUVIER ET D'UN MUR SEPARANT LES DEUX PROPRIETES, ET A RECLAME LE RETABLISSEMENT D'UNE PORTE DANS LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME PAYET-BERNOUD C... PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU CUVIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DU MOMENT OU LE CUVIER ETAIT RECONNU SITUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Assignation en bornage - Application des titres de... ...Rpr M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1939, LES IMMEUBLES DES EPOUX ANZOLI SE SONT TROUVES PARTAGES EN DEUX LOTS ENTRE, D'UNE PART, GEORGES X... ET, D'AUTRE PART, DAME DA Y... ; QUE GEORGES X... A VENDU SON LOT LE 6 AVRIL 1955, A A... PERE, AUQUEL A SUCCEDE SON Z... PAUL ; QUE CE DERNIER AYANT OCCUPE UNE PORTION DE TERRE SUR LAQUELLE IL A FAIT EDIFIER UNE VERANDA, DAME DA Y..., AUX...

PROPRIETE - Preuve - Titres - Titres émanant du même auteur - Contradiction avec des titres postérieurs. C'est à bon droit qu'une Cour... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Z..., CONSIDERANT QUE LA COUR CADASTREE N° 260 SITUEE DEVANT SA MAISON ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE, A ASSIGNE DAME A... ET DUBET POUR FAIRE JUGER QU'ILS NE BENEFICIAIENT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR CETTE COUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COUR COMMUNE A DAME VEUVE Z... ET A DUBET, ALORS, SELON, LE MOYEN, QUE, D'UNE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Moment d'appréciation - Expertise - Date mentionnée dans la mission donnée aux experts - Chose jugée... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1969, GAUT A PROMIS DE VENDRE A PEZAREIX, PROMOTEUR, DEUX PARCELLES DE TERRE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE SOIT DELIVREE UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CONSTRUIRE, LA PROMESSE ENONCANT UN PRIX VARIANT SUIVANT LA SURFACE DU BATIMENT QUE L'ACQUEREUR SERAIT AUTORISE A CONSTRUIRE ; QU'A LA DEMANDE DE PEZAREIX, LA DIRECTION...

MANDAT - Ratification - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances manifestant... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUIS X... A CONSENTI, LE 6 FEVRIER 1935, A PUJOL, QUI A ACCEPTE ET PROMIS D'ACHETER, UNE PROMESSE DE VENTE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES, PROMESSE DONT LA "REALISATION" ETAIT PREVUE POUR LE 15 OCTOBRE 1938, POUR UN PRIX PAYABLE EN TROIS ANNUITES EGALES, LES 15 OCTOBRE 1938, 1939 ET 1940, ETANT STIPULE QU'UNE SIMPLE QUITTANCE EMANANT DU VENDEUR OU DE SES AYANTS DROIT OU...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Dates en paiement du solde du prix et de la prise de possession des... ...Rapp. M. Bonnefoy...LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que le 2 septembre 1972 un projet de vente sous seing privé, non signé, a été établi mentionnant que dame X... vendait aux époux Y... un studio pour le prix de 41000 F à acquitter en deux versements de 2000 F qui ont été tous deux effectués et qui devaient être complétés par un troisième versement de 20000 F "dans les six mois suivants ; que les époux Y... ayant...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non réalisation - Non réalisation imputable à l'acquéreur - Obtention d'un prêt - Insuffisance des... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE DHUICQ S'ETANT ENGAGE A VERSER AUX CONSORTS Y..., SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE CEUX-CI LUI VENDAIENT, UNE SOMME DE 1.000.000 FRANCS DES L'OBTENTION DU PRET QUE DHUIQ S'ENGAGEAIT A SOLLICITER DU CREDIT AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA VENTE S'ETAIT FORMEE DU FAIT DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, BIEN QUE LE CREDIT AGRICOLE N'EUT PAS...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Absence de faute - Demandeur ayant triomphé en première instance. Le droit d'agir en justice ne... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES MAISONS RESPECTIVES DE MOINDROT ET DES EPOUX MATHIOT SONT SEPAREES PAR UNE COUR, A LAQUELLE FAIT SUITE UN PASSAGE DONT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Z... EST RIVERAINE ; QU'UN BORNAGE AMIABLE EFFECTUE LE 27 JUILLET 1976 ENTRE MOINDROT, LES EPOUX Y... ET X... Z... A ABOUTI A LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL, FIXANT, SELON LE PLAN QUI LUI EST ANNEXE, UNE LIGNE ABCD COMME LIMITE SEPARATIVE DES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Servitude - Plantations. *... ...RPR M. Bonnefoy...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS RELATIVES A LA DISTANCE PRESCRITE PAR LA LOI POUR LES PLANTATIONS...