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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Perquisition -... ...M. Bonnal...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luigi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse, faux, vol et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la... ...M. Bonnal...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 mai 2015, n° 14-83. 196, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Mise en... ...M. Bonnal...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Henri Y... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...M. Bonnal...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sofiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dénonciation mensongère, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction - Code de procédure pénale - Article 145 - Droits de la défense - Principe du... ...M. Bonnal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David dit Y... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et délits connexes, a confirmé l'ordonnance...

PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...M. Bonnal...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 avril 2015, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Participation de l'autorité... ...M. Bonnal...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - Mme Catherine Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de chantage et d'extorsion de fonds, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin...

PRESSE - Procédure - Compétence territoriale - Diffusion sur le réseau internet - Mise en ligne sur un site étranger - Auteur étranger -... ...M. Bonnal...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Agness X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui s'est déclarée incompétente, dans la procédure suivie contre M. Jon Y...du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, MM...

INSTRUCTION - Dossier de personnalité du mis en examen - Enquête sur la personnalité - Enquête réalisée par un enquêteur - Assistance de... ...M. Bonnal...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Victor X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue...