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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1990 et la procédure, M. X... a été engagé le 30 septembre 1987, par la société Le Joyau de la Marne, en qualité de directeur de restaurant pour une durée de 2 ans ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1987 et la date de cessation des paiements fixée au 31 mars 1987, puis a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 1988 ; que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.516, 91-41.517, 91-41.518 et 91-41.519 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, 2° et 3° du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'AGS garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation et, selon le second, lorsque le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Salarié participant directement au fonctionnement d'un service public - Orchestre géré par une... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 19 février 1991, M. X..., engagé le 27 septembre 1973 par la ville de Bordeaux en qualité de directeur de l'orchestre régional d'Aquitaine, devenu l'orchestre national de Bordeaux Aquitaine, a été licencié le 23 octobre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le moyen unique : Vu l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon ce texte, si le cours des opérations de liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le Tribunal peut prononcer la clôture des opérations ; que le jugement fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Sagez Frères a été mise en liquidation des biens le 6 septembre...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Attendu que la société Monerie a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1987 ; qu'un certain nombre de salariés ayant été licenciés le 12 avril 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de rappels de prime d'ancienneté ; que la juridiction a condamné en dernier ressort le représentant des créanciers à verser aux salariés, MM. A..., C..., Thiery, Y..., Broseta, X..., Besson, Larié et Mme B...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu que, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'Administration, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2e de l'article L. 143-11-1, son...