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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Dot - Constitution au profit d'un enfant de dix-sept mois -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Saverne, 25 mars 1988, que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 21 février 1984, fait donation à leur fille, âgée de 17 mois, de la nue-propriété d'un immeuble que M. X... avait lui-même reçu de ses parents par acte de partage anticipé du 1er juin 1978 ; qu'il était précisé dans l'acte que la donation était consentie...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs de redressement -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a acheté par acte du 5 juillet 1982 à sa soeur, Mlle X..., des immeubles moyennant un prix payable pour la plus grande partie par une rente viagère ; que Mlle X... est décédée le 26 mars 1983 en laissant son frère pour unique héritier ; que l'administration des Impôts, estimant que l'acte du 5 juillet 1982, contenait une donation déguisée, a notifié à M. X... plusieurs redressements suivis d'un...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cabinet d'expert-comptable - Clientèle - Cession... ...Rapporteur :M. Bodevin...Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Annecy, 23 mars 1988 que la société à responsabilité limitée Cogeco, ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable, a été constituée le 1er août 1971 entre M. X... et M. Z..., tous deux experts-comptables et deux autres personnes ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Cogeco, l'administration des Impôts a constaté que cette...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 720 du Code Général des impôts et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le groupement d'intérêt économique Prun'Agen le GIE a acquis de la société Cérébos alimentaire la société Cérébos la concession temporaire de licence de la marque Senchou pour la commercialisation de tout produit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le premier moyen : Vu les articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même Code, ainsi que l'article L. 199 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, les 18 juillet 1980, 7 août 1980 et 2 mars 1981, la société civile immobilière Vanessa la SCI a acheté des terrains en prenant dans les actes l'engagement de construire dans le délai de quatre années pour bénéficier du régime prévu...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Délai de trente jours - Défaut de réponse... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Noël Z... est décédé le 31 août 1982 en laissant pour héritiers son fils, M. Henri Z..., son épouse Mme X..., et sa petite-fille, Mme Y... les consorts Z... ; que, dans la déclaration de succession, figurait un fonds de commerce estimé 460 000...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Avis de recouvrement - Etablissement avant... ...Rapporteur :M. Bodevin...Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a recueilli la succession de son père, M. Y..., décédé le 2 juillet 1979 ; que l'administration des Impôts estimant que dans la déclaration de succession certains dons manuels avaient été omis et certaines valeurs mobilières sous-estimées lui a adressé le 22 mai 1981 une notification de redressement ; que Mme X... a refusé ces redressements par observations du 22 juin 1981 ; que l'administration des...

1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Absence de contestation au... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 1987 que la Compagnie générale de location d'équipements la compagnie a donné en location, le 28 juin 1984, du matériel informatique à la société à responsabilité limitée Ambiance et décors la société, dont M. X... était le gérant ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société le 28 juin 1984 en cas de résiliation du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Valeur des biens - Détermination -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1649 quinquies A ancien et 667 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X... a acquis le 22 juillet 1975 un domaine agricole moyennant un prix déclaré à l'acte de 1 750 000 francs ; qu'entendue le 18 janvier 1978 par un officier de police judiciaire dans une autre procédure, elle a déclaré qu'elle avait acheté le domaine pour un prix de 2 250 000 francs et qu'il y avait...

BREVET D'INVENTION - Demande - Envoi - Envoi dans les délais - Preuve - Preuve par tous moyens BREVET D'INVENTION - Demande - Envoi - Lettre... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 1988 que la société CDF chimie la société a adressé le 25 octobre 1985 à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI une demande de brevet qui ne comportait pas le nom de son inventeur ; que l'INPI l'a invitée à régulariser cette demande en lui indiquant qu'elle disposait pour ce faire d'un délai de seize...