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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mars 1998, 144301
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Blanc...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association dite Sepanso-Landes société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, annulé l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le préfet des Landes a autorisé M. Jean-Claude X... à défricher 1,4553 ha de bois sur le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mars 1998, 145781
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 29 décembre 1992 qui a annulé l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le maire avait promu Mme Roselyne X... au grade d'adjoint administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mars 1998, 169794
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décision d'exécution d'office. 01-01-07,... ...M. Blanc...Vu, enregistrés le 30 mai et le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Jacqueline X..., déclaré nulle et non avenue la décision du 20 avril 1994 par laquelle le préfet de police a refusé la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mars 1998, 170412
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Blanc...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Guy X..., 1/ annulé la décision du 17 décembre 1993 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduite de M. X..., 2/ l'a condamné à verser...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mars 1998, 170971
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Elise X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 22 avril 1992 par lequel le préfet de la Marne l'a autorisée à exploiter 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes précédemment exploités par M. Y... ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mars 1998, 178988
03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Marie Albert E... demeurant ... ; Mme Colette Marie-Joseph Thérèse Geneviève E..., demeurant ..., La Résidence, à Fourqueux 78112 ; Mme Marie-Anne Bernadette C... Thérèse E..., épouse A..., demeurant ... ; Mme Brigitte Marthe D... Joseph E..., épouse Z..., demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240 ; M. Jean-Marie Daniel Joseph X... E..., demeurant ... ; les requérants...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 117626
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X... demeurant à Vergeze 30310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 août 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique a refusé de lui verser une indemnité d'exploitation au titre de l'année 1986 et de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 124615
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Françis X... demeurant à Orvilliers-Saint-Julien 10170 Aube ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 2,60 ha de terres qu'ils mettaient...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 134341
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa rétrogradation au grade d'inspecteur de police de 8ème échelon à compter du 1er juin 1989 ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 151071
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS, domiciliée Ferme de Belleville Vanville à Nangis 77370 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1985 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. X... à exploiter 26 hectares 50 ares de terres...
