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15-03-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Christ et fils dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Christ et fils, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 6 mars 1989 et tendant à ce que le juge...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Arrêté du 6 avril 1992... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NORMANDE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS COLLECTEURS DE LAIT, dont le siège est à la Mairie de Caen 14000, représentée par son président en exercice ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 1992 du ministre de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François K..., demeurant 8, place Aubertin à Bar-sur-Aube 10200 ; M. K... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Bar-sur-Aube ; 2° annule ces opérations...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1995 et 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri U..., demeurant ... ; M. U... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseil municipal de la commune de Céret ; 2° annule ces opérations électorales...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine V..., demeurant 8, place aux Herbes à Uzès 30700, M. Jean H... et Mme X... FERNANDEZ, demeurant ... et M. Gilles A..., demeurant ... ; Mme V..., M. et Mme H... et M. A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Biancarelli...Vu 1°, sous le n° 175138, la requête enregistrée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier Z..., élisant domicile à la mairie de Nukutavake, Archipel des Tuamotu-Gambier Polynésie française ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur la protestation de Mlle G... et de MM. B... et H... a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Biancarelli...Vu l'ordonnance en date du 28 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mlle X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29...

36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE 54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1990 et 21 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du comité syndical en date du 8 février 1990 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL demande que le Conseil d'Etat annule l'avis en date...

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...M. Biancarelli...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1991, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à Vertheuil 33250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de...

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT ... ...M. Biancarelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992, présentée pour M. Pierre-Luc de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 août 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Charente a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui reconnaissant la qualité de...