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60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. BEZARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1994, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant, tant en leur nom propre, qu'ès qualités de représentant de leur fils mineur Cédric X..., par la SCP BREMANT-GOJON, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le Centre hospitalier...

36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service -... ...M. Bezard...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1995, la requête présentée pour M. Francis Y..., demeurant Le Liberty Bât.A n° 41, ... 74800 LA ROCHE SUR FORON par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'un rapport en date du 8 mars 1994, dont il a fait l'objet, d'une transmission n° 57/4...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BEZARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996, la requête présentée par M. Michel DEPAILLER, demeurant ... 84290 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa réclamation dirigée contre le président et le syndic de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme...

36-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Exercice de fonctions contractuelles par un agent titulaire d'un... ...M. Bezard...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 août et le 7 octobre 1994 la requête présentée pour Mme Frédérique X... demeurant ..., Les Cèdres A 06110 LE CANNET ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Cannes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de sa titularisation tardive par le versement au titre...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...M. BEZARD...Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1995, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre de l'économie, des finances et du plan demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 26 mars 1993 infligeant à M. Alain X... la sanction de la révocation de ses fonctions d'inspecteur central des douanes et de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION... ...M. BEZARD...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 avril 1996, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 7 août 1995 confirmant le refus de prononcer la mutation de Mme...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. BEZARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 mai 1996, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution du jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Indemnisation du... ...M. Bezard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1994, présentée par La Poste délégation de Bourgogne Rhône-Alpes dont le siège est ... CEDEX 02 69267 ; La Poste demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 30 juin 1994, en tant que ledit jugement a annulé les décisions des 3 juin et 25 juillet 1991 par lesquelles le chef du service départemental de la Poste de l'Ain a rejeté les demandes...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1996, présentée pour la Communauté Urbaine de Lyon dont le siège est ... 69003 LYON, par maître Y..., avocat au barreau de Lyon ; La Communauté Urbaine de Lyon demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 août 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de constat d'urgence qu'elle avait présentée sur le fondement des dispositions de l'article R.136 du code des tribunaux administratifs et des...

18-03-02-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ARRETE DE DEBET 33-02-04... ...M. BEZARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994, la requête présentée pour M. Toussaint Y... demeurant Résidence des Iles 20000 Ajaccio, par Me X..., avocat au barreau d'Ajaccio ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 1990 par lequel le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des...