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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900239 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 octobre 2019, M. B... H..., représent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019, par lequel le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1905329 du 9 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1605830 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-02-03-02 Contributions... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI PVG a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 287 498 euros procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière, signifiée par exploit d'huissier de justice du 13 août 2015, émis en vue du recouvrement de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

19-06-02-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Closerie des lilas a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n°1606105 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018, par lequel le maire de Pontailler-sur-Saône a délivré à M. H... un permis de construire pour l'édification d'un pavillon d'habitation. Par un jugement n° 1801361 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrées le 25 octobre 2018, le 28 juin...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015, par lequel le maire de Montluçon a délivré à la société civile immobilière SCI Valéa un permis de construire en vue de l'édification de deux garages. Par un jugement n° 1600432 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mars...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018, par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, et l'a astreint à se présenter au commissariat une fois par...

095-02-03 ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2019, par lesquels le préfet du Rhône a, respectivement, décidé son transfert vers l'Allemagne et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation aux services de police une fois par semaine. Par un jugement n° 1909456 du 16 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces arrêtés et a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL JLB Tassin a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017, par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a délivré un permis de construire au propre bénéfice de cette commune, en vue de la couverture de deux courts de tennis. Par un jugement n° 1706461 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...