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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016, par lequel le maire de Ceyrat s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de clôturer ses terrains à usage de jardins potagers et, d'autre part, de condamner la commune de Ceyrat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1602254 du 22 janvier 2019, le...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe LDLC a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le remboursement de la contribution à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 2013 ; Par une ordonnance n°1807204 du 19 février 2019, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, la SA...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe LDLC a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le remboursement de la contribution à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 2014 ; Par une ordonnance n°1807205 du 19 février 2019, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, la SA...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe LDLC a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la répétition de l'indu constitué par la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes ; Par une ordonnance n°1807206 du 19 février 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejet...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe LDLC a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la répétition de l'indu constitué par la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; Par une ordonnance n°1807207 du 19 février 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejet...

...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2019 et des mémoires enregistrés le 6 mars 2020, le 20 avril 2020 et le 20 mai 2020, l'association ADCOTP, représentée par Maître C..., demande à la cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire d'Epagny-Metz-Tessy a délivré à la société civile immobilière SCI Kiwi un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface plancher de 12 730 m², incluant une surface de vente de 7 357 m² ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018, par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1901553 du 11 juin 2019, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019, par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1900793 du 10 juillet 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 mai 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1805102 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2019, par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français durant dix-huit mois. Par un jugement n° 1902991 du 8 juillet 2019, le magistrat...