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04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102311 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2011 du président du conseil général du Pas-de-Calais lui refusant l'aide à l'accès au logement au titre du fonds de solidarité pour le logement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité technique du...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301204 du 29 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. B...A..., son arrêté du 24 avril 2013 obligeant ce dernier à quitter le territoire français sans délai ainsi que la mesure l'assignant à résidence ; 2° de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour M. A...D..., domicilié..., par Me C...B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301986 du 2 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2013 du préfet du Pas-de-Calais prononçant sa remise aux autorités italiennes ainsi que son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la SA " Ets C...Nino et Cie ", représentée par son président directeur général, dont le siège est 112 rue du Général Leclerc, BP 78 à Villers-Cotterêts 02602, par Me Antoine Tourbier ; La SA " Ets C...Nino et Cie " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000523-1100977-1102844 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., par la SCP Savoye, Daval ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905046-0906546 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté non daté par lequel le maire de la commune de Givenchy-en-Gohelle a délivré le permis de construire à l'EARL des...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour l'EARL des Alouettes, dont le siège est 8 rue des Alouettes à Givenchy-en-Gohelle 62580, par la Société d'avocats Fidal ; L'EARL des Alouettes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002425 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 21 février 2010 par laquelle le maire de...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour l'association pour la défense de la ruralité, de l'environnement et des intérêts des pétrocapéloviciens ADREIP, dont le siège est 77 rue du Bois à Lachapelle-Saint-Pierre 60730, M. et Mme C...D..., demeurant..., l'association ROSO, représentée par son président, dont le siège est Maisons paysannes de l'Oise, 16 rue de l'Abbé B...à Beauvais 60000, et l'EARL du bois Morel, dont le...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée par le préfet du Nord qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302225 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a notamment annulé, à la demande de MlleC..., son arrêté du 23 octobre 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter sa demande...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 54-06-06-02-02 Procédure.... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la société TOP SA, dont le siège est place du 14 juillet à Villers-Bretonneux 80380, et M. A...B..., domicilié... ; La société TOP SA et M. B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900980 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant notamment à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 4 365 656,33 euros...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Bertrand Baillard...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. C... F..., demeurant..., Mme A...D..., demeurant..., et Mme B...E..., demeurant..., par Me François Derouet ; M. F...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005306 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, des quatre certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le maire de la commune de Zoteux le 9 avril 2010 et, d'autre part, de la...