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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ; Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Effet rétroactif -... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de Mlle X... en application de l'article 75 de son règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, lequel fixait à 50 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rapporteur :M. Bertaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence nationale pour l'emploi ANPE, l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - ASSEDIC - Doubs-Jura a réclamé à Mlle X... le remboursement des allocations de chômage que celle-ci avait perçues pour la période du 18 octobre au 23...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Modalité prévue par un accord... ...Rapporteur :M. Bertaud...Sur le moyen unique : Vu l'article L.433-9 du Code du travail, Attendu que, pour déclarer mal fondé le recours en annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la Société des Auteurs compositeurs et Editeurs de Musique ayant eu lieu le 14 mai 1985 dans le collège " employés ", le jugement attaqué retient que, si les bulletins de certains des électeurs autorisés à voter par correspondance ont été envoyés par le courrier interne...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Elections - Délégué du... ...Rapporteur :M. Bertaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.411-23 et L.423-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second tour des élections des délégués du personnel, dans son...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Scrutin de liste - Représentation proportionnelle à... ...Rapporteur :M. Bertaud...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise de la Polyclinique du Parc Rambot, à Aix-en-Provence, ayant eu lieu le 12 avril 1985, dans le second collége, au motif que les noms des trois candidats aux deux siéges à pourvoir avaient été portés sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié embauché par une première société pour travailler pour... ...Rapporteur :M. Bertaud...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-8, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail : Attendu qu'engagé le 3 novembre 1972 par la société Sovema pour exercer les fonctions d'ingénieur technico-commercial dans les sociétés du groupe Brossette en Afrique noire, M. X... à été successivement employé par la société Brossette-Valor Gabon, la société des Etablissements Brossette au Cameroun, la société Africaine...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Convention collective - Convention... ...Rapporteur :M. Bertaud...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16 juillet 1954 que par une note de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Composition - Répartition des sièges à pourvoir entre les organisations... ...Rapporteur :M. Bertaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail : Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un groupe formé entre la société au Primptemps la société et diverses filiales, il a été conclu, le 3 janvier 1985, entre cette société et les organisations syndicales intéressées, à l'exception de la C.G.T., un accord selon lequel la délégation de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Membres - Membre désigné par un... ...Rapporteur :M. Bertaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 435-4 du Code du travail, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.Revol, représentant syndical du syndicat " Cat Sinpas " du comité d'établissement de Juvisy de la Société Générale, puis désigné le 27 février 1981 par le Syndicat Indépendant du Personnel de la Société Générale C.S.L., comme représentant syndical au comité central d'entreprise de cette société, est...