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INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Attendu qu'en l'état de ses dernières volontés exprimées dans deux testaments successifs, René Allias, qui laissait à son décès Mme X..., sa seconde épouse, ainsi que leur enfant commun René, Christian Allias et trois enfants d'un premier lit, Mme Z..., M. B... Allias, M. A... Allias, a consenti à son épouse survivante une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens dont il léguait la nue-propriété à ses fils...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Péril imminent -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que la cohérie X... est propriétaire d'un immeuble indivis dont le jardin jouxte un fonds appartenant au PACT Association pour l'aide aux mal logés et pour l'amélioration de l'habitat du Douaisis qui a pris unilatéralement l'initiative de réparer le mur mitoyen séparant les deux propriétés en l'abaissant de 0,80 m sur une longueur de 6...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Preuve - Charge... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte passé devant M. X..., notaire, Maurice David, veuf et sans enfant, a vendu un bien immobilier dont il conservait l'usufruit, à son petit-neveu, M. Maurice Brulé, ainsi qu'à l'épouse de celui-ci, moyennant une rente viagère annuelle et indexée ; qu'après son décès l'administration fiscale a notifié à M. Maurice Brulé un redressement...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Preuve - Contrepartie en rentes et obligations en... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu ensemble les articles 894 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que Mme Y... a vendu aux époux X... la nue propriété de biens et droits immobiliers ainsi que de meubles dont elle conservait l'usufruit suivant un acte authentique stipulant que le prix consistait en l'entretien de la venderesse par ses cocontractants, avec entre...

ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Partage judiciaire - Convocation des parties devant le notaire liquidateur - Parties empêchées de... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que dans une procédure de partage entre les héritiers de Mme Jean-Paul X..., le notaire a établi un état liquidatif, suivant les dispositions de la loi du 1er juin 1924, portant introduction de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en présence d'un des héritiers, M. Paul X..., mais en l'absence de l'autre...

INDIVISION - Adjudication - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Application non... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges d'appel, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M. Y... Assenat, le syndic de cette liquidation a introduit en vertu de l'article 1166 du Code civil une action aux fins de partage des biens indivis des époux X..., avec licitation des immeubles ; que l'arrêt attaqué, Nîmes, 11 mars 1987, a fait droit à cette demande tout en écartant les...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recouvrement d'une créance... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches, tels qu'énoncés aux mémoires ampliatif et en défense, et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que Mme X... a poursuivi, après le décès de son époux avec lequel elle était commune en biens, le recouvrement de créances dont son fils Michel était...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Soins conformes à la pratique... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu qu'il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant des honoraires, des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; que la violation même involontaire de cette obligation peut être sanctionnée par une responsabilité contractuelle...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Prescription - Preuve contraire - Charge - Défendeur à l'exception de prescription PREUVE règles... ...Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le troisième moyen : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont par actes des 29 septembre, 1er et 5 octobre 1971, introduit...

DONATION - Donation déguisée - Définition - Origine des fonds - Dissimulation mensongère - Nécessité La qualification de donation déguisée au... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Attendu, selon les énonciations des juges d'appel que M. Jean, Georges X..., époux séparé de biens en secondes noces de Mme Hélène Y..., et divorcé de celle-ci le 18 janvier 1962 à ses torts exclusifs, est décédé en laissant pour lui succéder sa troisième épouse, légataire universelle, aux termes d'un testament authentique du 8 juillet 1971 et, comme héritiers, chacun pour un tiers, Daniel X..., né d'un premier...