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135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace " et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et de mettre à la charge...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202174 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires enregistrés respectivement les 13 décembre 2022, 22 février 2024, 15 avril 2024, 26 avril 2024, 31 mai 2024 et 28 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau, représentée par Me Balmette, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire n° SAIPP/BE/n°21129 du 18 juillet 2022 refusant de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2205566 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. -... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association Les familles B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant autorisation environnementale d'un élevage de 550 vaches laitières, par la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine de la Croix Morin, au lieu-dit " A... ", sur le territoire de la commune de...

68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Modalités... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Longpont-sur-Orge s'est opposé à leur déclaration préalable, déposée le 15 octobre 2021, ayant pour objet l'implantation d'un pylône treillis d'une hauteur de 24 mètres comportant six...

24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme B... C... et M. D... A..., en demandant à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il leur soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fontenay-sur-Eure a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 29 avril 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive selon elle à un phénomène de mouvements de terrain imputable à la sécheresse et à la réhydratation des sols...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société New Duralex International, représentée par Me Martinet, avocat, demande au juge des référés : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la prétendue décision du 16 mars 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la subdivision de son compte n° EU-100-5005637-0-77 FR de droits à émission des gaz à effet de serre en deux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'autre part, à titre principal, d'enjoindre...