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135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2020-81 du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017-2019, et de mettre à la...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 36-13-02... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner cette communauté d'agglomération à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance de renvoi n° 2309272 du...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Olivier Vagneux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications avec la commune seraient, à l'avenir, traitées exclusivement par courrier postal et non plus par courrier électronique. Par une ordonnance n° 2203504, en date du 6 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2115584 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2023 et le 27 août 2024, la société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Castorama, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° de constater l'irrecevabilité du recours préalable obligatoire exercé par la société par actions simplifiée SAS " Dis Tours Nord " devant la commission nationale d'aménagement commercial ; 2° d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à la création d'un...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté portant refus de permis de construire modificatif n° PC 091 274 19 10001 M01 opposé par le maire de Gometz-la-Ville le 10 février 2021, la décision du préfet de l'Essonne du 19 mars 2021 portant rejet de leur recours administratif préalable et la décision de rejet de leur recours gracieux par le maire de Gometz-la-Ville, ainsi que d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer le permis de construire modificatif...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Mennecy a abrogé les délégations de fonctions et de signature qu'il lui avait accordées en sa qualité de première adjointe au maire, d'annuler la délibération du 16 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Mennecy s'est prononcé contre son maintien dans ses fonctions d'adjointe au maire, d'enjoindre à la commune de Mennecy de la rétablir dans ses fonctions d'adjointe au maire déléguée...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, et, d'autre part, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2302636, en date du 8 février 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...