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335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2311311...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2307734 du 21 novembre 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Thésée Loir et Cher a, par une requête enregistrée le 14 juin 2024, demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer M. B... Argo démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 2402408 du 11 juillet 2024 le tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de ce...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 54-08-01-04... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2310144 du 31 août 2023, le président...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2022, par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux nécessaires pour rendre accessibles les premiers étages de la bibliothèque universitaire de cette université aux personnes à mobilités réduites, aux personnes...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2401219 du 2 février...

335 Étrangers. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2215662 du 9 mars 2023, le président de la 2ème chambre...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a, par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 18 juin 2024, demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer Mme C... Tshimanga démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale. Par un jugement n° 2404305 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a, par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 18 juin 2024, demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer M. Daff démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 2404330 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a déclaré M. A...

135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace " et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et de mettre à la charge...