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19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, complétée par un mémoire enregistré le 16 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Eurise domiciliée s/c Afis consulting, 33 quai Arloing - CS 10036- 69337Lyon cedex 09 par Me Fossier, avocat ; La SCI Eurise demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802231 du 16 juin 2011 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté son opposition formée contre le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du...

19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour Mme D...C...demeurant..., par Me Ehrismann, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 22 mars 2013 ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801811 du 27 janvier 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SA Gérard Loisirs, dont le siège est Route de Granges à Corcieux 88460, par la SCP C.R.C, société d'avocats inscrite au Barreau d'Epinal ; la SA Gérard Loisirs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900484 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations qui lui ont été réclamées à raison...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SA Gérard Loisirs, dont le siège est Route de Granges à Corcieux 88460, par la SCP C.R.C, société d'avocats inscrite au Barreau d'Epinal ; la SA Gérard Loisirs demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900483 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant chez..., par Me Roussel, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105502 du 1er février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 4 novembre 2011, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera reconduit et prononçant une interdiction de retour...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée pour la société ERC SARL, dont le siège est 11 rue Jean de La Fontaine à Soissons 02260, par la SCP d'avocats Le Sergent-Roumier-Faure ; la SARL ERC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0902158 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de TVA droits et pénalités dont elle...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SARL Salaisons Comtoises, dont le siège est Rue des Murots à Belleherbe 25380, par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; la SARL Salaisons Comtoises demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800093 du 18 novembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SARL Paillard, dont le siège est 9 avenue de la gare à Labergement Sainte 25160, par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; la SARL Paillard demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701842 du 18 novembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SARL Chapuis Sodex, dont le siège est 17 rue du Soleil Couchant à Villers le Lac 25130, par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; la SARL Chapuis Sodex demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800217 du 18 novembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SARL Jean Corneille, dont le siège est 5 Grande Rue à Saint Hippolyte 25190, par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; la SARL Jean Corneille demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800092 du 18 novembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...