Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 16

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008, présentée pour M. Farid X, demeurant au ..., par Me Dollé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800513 en date du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour Mme Gina épouse , demeurant à ..., par Me Pierre, avocat ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705696 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2007 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée pour Mme Marie-Noëlle X, demeurant ..., par Me Legay ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501868 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur en date du 1er mars 2005 émis à son encontre par le receveur principal des impôts de Reims Est pour avoir paiement de la somme de 1 970,66 euros correspondant, en droits et pénalités, au rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par M° Buliard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201434 du 28 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 15 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 et complétée le 10 juillet 2008, présentée pour M. Eugen Wilhelm X, demeurant ..., par Me Gross ; M X demande que la Cour administrative d'appel rectifie son arrêt n° 06NC00675 rendu le 17 janvier 2008 qui porte une erreur matérielle résultant de ce qu'a été méconnue la circonstance qu'il avait apporté la preuve que l'intégralité de ses revenus avaient été imposés en Allemagne et qu'il n'avait jamais résidé en France ; Vu l'arrêt n° 06NC00675 en date du 17 janvier 2008 ; Vu les observations, enregistrées le 10 avril 2008, présentées par...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008 , complétée le 2 mai 2008, présentée pour M. et Mme Lucien X, demeurant ..., par Me Wedrychowski ; M et Mme X demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 05NC00410 en date du 13 mars 2008, par lequel, bien que se prononçant dans ses motifs sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, elle a omis d'inclure la condamnation envisagée dans le dispositif de sa décision ; Vu l'arrêt n° 05NC00410 en date du 13 mars 2008 ; Vu, enregistrées le 8 août 2008, les observations...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 4 octobre 2007 et 28 février 2008, présentée pour Mlle Caïla X, demeurant ..., par Me Atlan ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200813-0201346 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à sa charge au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge ou la réduction de ces impositions ; 3° de mettre à la...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 28 avril 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Chaudeur, Dugravot et Kolb ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302019-0302141 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Meurant ; ils demandent à Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1004, en date du 19 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de leur accorder la décharge de ces impositions, d'un montant total de 29 311 € ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 €, au titre des frais exposés ; M. et Mme X...

...M. Bernard COMMENVILLE...Vu le recours, enregistré le 19 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 04-5080 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X des réductions d'impôt sur le revenu de 2 114 €, 1 696 €, 1 207 € et 879 € respectivement au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de remettre ces impositions à la charge des contribuables à concurrence des montants sus-mentionnés ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE...