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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la décision n° 337025 en date du 24 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé, sur la demande de M.A..., l'arrêt n° 08BX02050 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, annulé le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 février 2008 par lequel ledit préfet a refusé de renouveler le titre de séjour délivré à M...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mme Annie-ClaudeA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101384 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roura a décidé de mettre fin à ses fonctions de premier adjoint ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Roura une somme...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2012 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la Scp d'avocats Arthur-Bonneau- Caliot ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102930 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er juin 2012, et régularisée par courrier le 7 juin 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201992 du 26 avril 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant, d'une part, qu'il a annulé, à la demande de M.A..., l'obligation prise à son encontre de quitter le territoire français sans délai de départ...

49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juin 2012, et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000252 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2012 du préfet de Guyane prononçant la fermeture administrative de l'établissement "La Rhumerie...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201061 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 17 août 2012, et régularisée par courrier le 24 août 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Dalançon, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200845 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 8 octobre 2012, et régularisée par courrier le 10 octobre 2012, présentée pour M. B...C..., élisant domicile..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200139 du 6 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Friouret, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204619 du 17 janvier 2013 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2008 du maire de la commune de Bordeaux ordonnant son placement provisoire dans un hôpital psychiatrique, de l'arrêté du 28 février 2008 du préfet de la Gironde ordonnant son hospitalisation d'office, de l'arrêté de maintien du 26 mars 2008...

...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 16 octobre 2012 et le 20 novembre 2012, présentés pour Mme E...D..., demeurant..., par Me C...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201360 du 20 septembre 2012 du président du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 12 décembre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le...