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...M. Bernard BONHOMME...Vu l'arrêt du 25 septembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant dire droit sur les conclusions de la requête présentée le 5 mai 2006 pour la SNC HOTEL GRILL GOUSSAINVILLE, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à proposer d'autres immeubles de nature comparable à celui de la requérante ayant fait l'objet d'une transaction à une date la plus proche possible du 1er janvier 1970 situés dans la région d'Ile-de-France...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André BENHAMOU demeurant 33 rue Falguière à Paris 75015 agissant es-qualité de mandataire ad hoc la société CAPPE, en liquidation judiciaire, Me de Clerck ; M. BENHAMOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304562-0305207-0400018 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de la société CAPPE tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Transfert pour la période...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Ekani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602166 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 février 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 4° de mettre à la charge...

...M. Bernard BONHOMME...Vu I° sous le n° 06VE01726 la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jonathan X, demeurant ..., par Me Cohen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300242 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée, subsidiairement une réduction correspondant à la prise en...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. Brahim X, demeurant chez M. Saïd Y ..., par Me Wak-hanna ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609261 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2° de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour et de...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour Mme Adrienne X, demeurant chez M. Dominique Y ..., par Me Placktor ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606130 du 7 juillet 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; Elle soutient que sa demande de première instance n'est pas irrecevable dès lors qu'elle n'a pas ét...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 novembre 2006 et en original le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. El Mostafa X, demeurant ..., par Me Sadoun ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605695 du 21 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006, présentée pour M. Chrisnel X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Persidat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607714 du 12 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision fixant le pays de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 novembre 2006 et en original le 30 novembre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610143 du 2 novembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande Mme Shao Ling X, l'arrêté du 27 octobre 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de cette étrangère et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour M. Amarjit X, demeurant chez Mme Y - ..., par Me Sonet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608114 du 7 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'à la date de l'arrêté de reconduite attaqué le recours dirig...