Recherche de qui ont été rapportées par M. Beraud dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Autorité de la chose jugée -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un litige est survenu au sein de la société TFE Midi Pyrénées concernant la détermination des effectifs en vue de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que des salariés et un syndicat ont saisi le tribunal d'instance de Toulouse lequel les a déboutés de leurs demandes par jugement du 22 janvier 2007 ; qu'après que...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Litige relatif à la... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2007 que Mme de X... a été engagée en qualité de secrétaire par M. Y..., exerçant l'activité de mandataire judiciaire, par un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 1er juillet 2005 ; que le 6 décembre 2005, il a été mis fin à ce...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pointe à Pitre, 6 février 2007, que par lettre du 4 avril 2006, le syndicat «Centrale des travailleurs unis» a notifié à l'Association pour la pratique des examens de santé «Centre médical Sainte-Geneviève» APES la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que par requête en date du 23 octobre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection, le 19 avril 2007, de six salariés dont deux appartenant à la maîtrise ou à l'encadrement chargés de représenter le personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de "Grand Couronne" de la société Renault, la liste...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Cas - Avantage accordé... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2007, qu'au cours de l'année 2001, la société Fichet Sécurité Physique FSP a organisé pour l'ensemble des salariés de son service commercial un «challenge» récompensé par des voyages en Martinique pour deux personnes ; que ces voyages se sont déroulés en 2002 ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Haguenau, 5 septembre 2007, que le 16 avril 2007, le syndicat CFDT Santé Sociaux du Bas-Rhin a notifié à la Fondation protestante Sonnenhof la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement Pierre Valdo à Marmoutier ; Attendu que Mme X... et le syndicat font grief au jugement d'avoir...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 17 décembre 2008, la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité-UNSA FMPS-UNSA, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sécurité protection ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Air France - Accord collectif... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2008, que le Syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC et l'Union des navigants de l'aviation civile UNAC ont assigné la société Air France afin de faire juger que le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à l'obtention du visa professionnel nécessaire aux vols longs courriers à destination des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc. 28 novembre 2007, n° 06-40.489 , que par lettres du 24 juin 2003, la société Ensival Moret Kestner a procédé au licenciement de dix-sept salariés pour motif économique et sollicité le 26 juin 2003 auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme X... ainsi que MM. Y..., Z... et A..., salariés protégés ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Accord concernant son fonctionnement - Négociation - Organisations syndicales ayant des... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-2 , L. 2333-4 et L. 2333-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 septembre 2004, a été conclu au sein du groupe Total un accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité de groupe sans que, malgré sa demande, le Syndicat des ingénieurs, cadres techniciens, agents de maîtrise et employés SICTAME ait ét...