La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Beraud - page 14

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pointe à Pitre, 6 février 2007, que par lettre du 4 avril 2006, le syndicat «Centrale des travailleurs unis» a notifié à l'Association pour la pratique des examens de santé «Centre médical Sainte-Geneviève» APES la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que par requête en date du 23 octobre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 mai 2006, que par délibération du 7 juillet 2003, le comité d'entreprise des thermes de Balaruc-les-Bains, service public à caractère industriel et commercial exploité en régie dotée d'une simple autonomie financière par la commune, a décidé de recourir à un expert-comptable dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Refus du salarié... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 231-56-11 du code du travail : Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a absorbé l'ASSEDIC Val de Durance pour former l'ASSEDIC Alpes-Provence ; qu'un accord du 30 avril 2002 conclu au sein du nouvel organisme a prévu l'uniformisation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association pour la gestion du groupe Mornay Europe AGME employant 2 300 salariés a, en juin 2005, saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels ; que ce dernier ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT et des organisations syndicales ont saisi le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Disparition - Conditions - Détermination -... ...M. Béraud...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 avril 2006, que Mme X... a été engagée en 1978 par l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail LADAPT en qualité de formateur au coefficient 284 de la convention collective de l'Association pour la formation des adultes AFPA avec référence au point AFPA dont la valeur était fixée par la convention collective des Arsenaux et de la Métallurgie de Paris, son contrat étant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Recours prévus par une convention collective ou un règlement... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par EDF-GDF en 1978 en qualité de magasinier, et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien d'affaires, a été, après avoir refusé une rétrogradation envisagée, mis à la retraite d'office par lettre du 18 août 2003 au motif qu'il avait effectué des attachements non conformes aux principes de facturation ; qu'après recours interne exercé par le salarié en application de la circulaire PERS. 846...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte règlementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée SEPARATION DES... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 17 janvier 2005, M. X... employé par EDF-GDF a demandé sa mise en inactivité anticipée au 1er avril 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; qu'EDF-GDF lui a, par lettre du 27 janvier 2005, opposé un refus au motif que ces...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Action en rappel -... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mai 2006 statuant sur renvoi après cassation Soc., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.464, que, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles" comportant une définition de la masse salariale et des modalités de calcul déterminant une clef de répartition des sommes entre les...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Négociation - Négociation annuelle - Négociation sur les... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 novembre 1987, une convention dite "convention collective du Crédit agricole" a été conclue entre la Fédération nationale du crédit agricole FNCA, association regroupant les caisses régionales de crédit agricole, et des syndicats de salariés ; que la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, non signataire de la convention et n'y ayant pas adhéré, a demandé à participer aux négociations...