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49 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-11116

...M. Becuwe... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Montant - Fixation - Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial - Tarif - Application Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10°, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-12536

...M. Becuwe... FRAIS ET DEPENS - Taxe - Procédure - Exclusion - Cas - Frais non tarifés - Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile - Portée FRAIS ET DEPENS - Rémunération d'un administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile - Fixation - Décision du président d'une juridiction - Recours - Modalités - Détermination Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 13-22961

...M. Becuwe... CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française du sport automobile de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-60353

...M. Becuwe... SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections des membres de l'assemblée - Réclamation contre le résultat des élections - Forme - Détermination - Portée ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des professionnels de santé - Election des membres de l'assemblée - Réclamation contre le résultat des élections - Forme - Détermination - Portée Il résulte de l'article R. 4031-36, alinéa 1, du code de la santé publique, que les réclamations contre les résultats des élections...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2016, 15-24524

...M. Becuwe... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Terme - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Assiette - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Portée Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22152

...M. Becuwe... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande en réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Faute professionnelle - Réparation - Exclusion La demande qui a pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat relève du juge de droit commun et non du juge chargé de la vérification des honoraires ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-60229

...M. Becuwe... SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections des membres de l'assemblée - Refus d'enregistrement d'une liste de candidats - Contestation - Délai pour agir - Détermination ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des professionnels de santé - Election des membres de l'assemblée - Liste de candidats - Enregistrement de candidatures - Refus - Contestation - Délai pour agir - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Application - Force légale non Selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-17732

...M. Becuwe... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Garde commune - Exclusion - Cas - Side-car cross de compétition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pilote - Side-car cross de compétition SPORTS - Responsabilité - Side-car - Side-car cross de compétition - Garde Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-60230

...M. Becuwe... SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections des membres de l'assemblée - Refus d'enregistrement d'une liste de candidats - Contestation par un mandataire - Office du juge - Détermination - Portée ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des professionnels de santé - Election des membres de l'assemblée - Liste de candidats - Enregistrement de candidatures - Refus - Contestation - Office du juge - Détermination - Portée Il résulte de l'article R. 4031-31, alinéas 5 et 6, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2016, 14-21685

...M. Becuwe... AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non évaluable en argent - Cas - Litige ayant pour objet une demande de nullité de la vente pour violation par les vendeurs d'un immeuble de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Emolument réclamé par l'avocat postulant à l'occasion d'une demande de nullité de la vente pour violation par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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