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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Bec

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§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 97BX30653

...M. BEC...Vu 1° la requête et les mémoires enregistrés les 13 et 27 mars 1997 et le 8 septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 et enregistrés sous le n°97BX30653, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ayant son siège Immeuble Canavalia, résidence Le Square, place d'armes, 97232, Le Lamentin par Me X... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal...

France | 04/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 99BX00031

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1999, par laquelle M. et Mme X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 16 avril 1998 par le maire de Poitiers à Mme Y... ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...

France | 23/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 99BX00544

68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1999, par lesquels M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés par le maire de Castelculier à Mme Y... ; - ordonne le sursis à l'exécution du...

France | 23/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 99BX00753

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1999, par laquelle M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire en date du 26 mars 1996 que lui a délivré le maire de Cauterets ; - rejette la demande de Mmes Charles, Yvonne et Maryvonne Y... devant le tribunal administratif de Pau ; - condamne Mmes Charles, Yvonne et Maryvonne Y... à lui payer la somme de...

France | 23/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 99BX01177 et 99BX01178

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Bec...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999 sous le n° 99BX01177, par laquelle la SCI CHENIL DES PINS, domiciliée ... Pas de Calais, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 29 avril 1999 sous le n° 98-616 / 98-617 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 1998 par laquelle le maire de Biscarosse a délivré un permis de construire à la SCI Laoudie...

France | 23/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX00140

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1998, par lesquels Mme X..., , demande que la cour : - annule le jugement rendu le 25-11-97 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 6 octobre 1992 et du 28 septembre 1993 par lesquelles le préfet de l'Aveyron a fixé sa notation respectivement pour l'année 1992 et pour l'année 1993 ; - annule les décisions attaquées ; Vu les...

France | 04/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX00155

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 5 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande des établissements Benninger tendant à l'annulation du commandement de payer émis par le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN et relatif à l'exécution d'un marché de travaux ; - statue sur la responsabilité des entrepreneurs intervenus dans...

France | 04/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01705

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1998, par laquelle M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie de la Gironde a rejeté sa demande de révision de carrière ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-690 du 1er août 1990 ; Vu...

France | 04/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00073

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1999, par laquelle Mme Veuve X..., M. et Mme X... et M. Olivier X... demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 15 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Baudéan à réparer le préjudice subi du fait de l'accident mortel dont M. X... a été victime ; - condamne la commune de Baudéan à payer à Mme Veuve X..., au...

France | 04/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00125

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. Bec...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1999, par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que la cour : - annule le jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision en date du 29 juillet 1997 par laquelle il a prononcé le licenciement de M. X... ; - rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-58 du 4 juillet 1972 ; Vu l'arrêté du...

France | 04/07/2002 | 1e chambre
 
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