La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Beauvois - page 6

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Emploi de matériaux ou... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1988, statuant sur renvoi après cassation, que la Société civile immobilière résidence Bellevue SCI a fait construire entre 1970 et 1973, avec pour gérante et comme promoteur la Société anonyme de gestion immobilière de l'Ouest SAGIO, déclarée ensuite en redressement judiciaire et ayant M. Y... pour administrateur, un ensemble de bâtiments, sous la maîtrise...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Rapporteur :M. Beauvois...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mai 1987, que la société d'Halluin, maître de l'ouvrage, a fait construire un bâtiment à usage industriel sous la maîtrise d'oeuvre de la société SODETEG, les sociétés Pluvinage et Baudon, devenue société des anciens Etablissements Baudon, étant chargées de l'édification de la charpente métallique, et la société Sepa levage, déclarée ensuite en liquidation des biens, de la fourniture et de la mise en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Action en réparation - Existence de vices distincts - Application de... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1988, que la société d'HLM Travail et propriété, maître de l'ouvrage, a fait édifier entre 1970 et 1974 deux ensembles de bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français MAF ; que des désordres étant apparus, la société d'HLM Travail et propriété a assigné en réparation cet architecte et son assureur ; Attendu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France MAAF tenue, en application d'une police garantie décennale, à garantir son assuré, M. X..., entrepreneur, de condamnations à réparer les désordres ayant donné lieu à des réserves lors de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée par les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui arguaient de l'inachèvement des travaux et de malfaçons, à l'encontre de la société Copreco Aquitaine, constructeur de leur maison en vertu d'un contrat du 22 février 1982, l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 1987, relève que les époux X... ont pris possession des lieux sans dresser...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Réparation - Action en réparation par les... ...Rapporteur :M. Beauvois...Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1987, que le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Horizon 1800, a assigné la société civile immobilière SCI Horizon 1800 qui avait fait édifier, avant 1979, ces bâtiments ainsi que M. X..., maître d'oeuvre, puis ses héritiers, l'entreprise Chaix père et fils et d'autres entrepreneurs ayant participé à la construction, pour obtenir réparation de désordres apparus dans les immeubles...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat à titre gratuit - Intention libérale - Preuve - Charge CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Contrat... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., architecte, d'une demande en paiement d'honoraires dirigée contre les époux Z... X..., le jugement attaqué tribunal d'instance de Vienne, 4 décembre 1987, statuant en dernier ressort, après avoir constaté que les époux Z... X... reconnaissaient que M. Y... avait exécuté pour eux un projet de construction d'une maison, énonce qu'il appartient à M...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Malfaçons - Malfaçons de gros ouvrages ne portant... ...Rapporteur :M. Beauvois...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par: 1° La société BATIMA, dont le siège est à Paris 16e, ...; 2° La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... 16e, agissant poursuites et diligences de sa gérante la sociétéBATIMA, dont le siège est à Paris 16e, ...; en cassation d'un arrêt rendu le 15mai1987 par la cour d'appel de Paris 19echambre, sectionB, au profit de: 1° Le SYNDICAT DES...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE règles... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 1986, que M. X... a confié à M. Y..., entrepreneur, la remise en état d'une villa suivant devis des 24 octobre et 6 décembre 1977 ; que M. Y... lui ayant adressé une facture pour l'ensemble des travaux, M. X... n'en a réglé qu'une partie au motif que les travaux prévus n'avaient pas été exécutés en totalité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...