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| ...M. BEAUJARD...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 1999 et 19 octobre 2001 sous le n° 99LY02856, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98147 du 22 septembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1996 du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions pour une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de six mois ; 2' d'annuler...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 1999 et 19 octobre 2001 sous le n° 99LY02890, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97184 du 22 septembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1996 du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions pour une durée de six mois ; 2' d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de condamner l'Etat...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000 sous le n° 00LY00141, la requête présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ... par Me Joël Carlon, avocat au barreau de Chambéry ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99128 du 17 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Savoie sur sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent immobilier ; 2' d'annuler la décision implicite de rejet susmentionnée ; 3° de...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 25 mai 2000 sous le n° 00LY00451, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Hubert X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Y. Richard et S. Mandelkern, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 964850 et 981711 du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1996 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES a prononcé son affectation au centre hospitalier d'Evian-les-Bains...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000 sous le n° 00LY00918, la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Yann Le Viavant, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97606 du 8 février 2000 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1993 du recteur de l'académie de Grenoble fixant sa notation à 11/20, à l'annulation de la décision confirmative, prise sur recours gracieux, du 16 décembre 1996, et à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière, avec...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00LY01198, la requête présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Christian Bois, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991251 du 3 mars 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant l'autorisation de stationnement sur l'emprise de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat et de la décision confirmative du 30 juin 1999 prise sur recours gracieux, ainsi qu'à ce qu'il soit...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00LY01199, la requête présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Christian Bois, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991252 du 3 mars 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 21 octobre 1998 et 21 juillet 1999 du maire de PONT-DU-CHATEAU en tant qu'il lui est refusé une autorisation de stationnement lui ouvrant le droit de stationner sur l'emprise de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat et à ce qu'il soit enjoint...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000 sous le n° 00LY00807, la requête présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler les jugements n° 971075 et 99100 du 28 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions de LA POSTE des 30 septembre 1996 et 29 mai 1999, lui infligeant une sanction d'exclusion des fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de quinze mois, et de la décision du 24 novembre 1998 lui infligeant la sanction d'exclusion des fonctions pour une durée d'un an...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 4 mai et 7 juillet 2000 sous le n° 00LY00983, la requête présentée pour la commune de CHARVIEU-CHAVAGNEUX Isère par Me Anne X..., avocate au barreau de Lyon ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 973727 du 7 mars 2000 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a prononcé l'annulation de cinq titres de recette émis le 20 octobre 1997, pour un montant de 128 596,97 F, à l'encontre de M. , agent communal, et correspondant au paiement de charges locatives pour un logement concédé pour utilité de service ; 2' de rejeter la demande...
...M. BEAUJARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000 sous le n° 00LY01102, la requête présentée pour M. Neville Joseph X, demeurant ..., par Me Ousmane Kouma, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99523 du 14 mars 2000 du Tribunal administratif de Dijon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 du préfet de la Côte d'Or lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 18 mars 1999 ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 000 F au titre des frais...
