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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 00NC00689
...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00NC00689 complétée par un mémoire enregistré le 31 décembre 2001, présentés par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-153 en date du 16 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande, de M. X tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2°/ de leur accorder la décharge de cette imposition ; M. et Mme X soutiennent que : - c'est à tort que le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 00NC00690
...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00NC00690, complétée par un mémoire enregistré le 6 juillet 2001 présentés par la SARL AYMONIER, ayant son siège à 25330 Fertans, représentée par son gérant M. X... X ; La SARL AYMONIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-154 en date du 16 mars 2000 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1991 et de réformer ledit jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande de...
...M. BATHIE...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01631, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eve Obadia, avocate au Barreau de Paris ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-892 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; M. Michel X soutient que : - le jugement est...
...M. BATHIE...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01637, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Eve OBADIA, avocate au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-893 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-05-02 M. Claude X soutient que : - le jugement est...
...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le N° 99NC02081, complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2001, présentés pour LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ..., par Me Philippe X..., avocat ; La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 2 du jugement n° 961065 en date du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre...
...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1999 sous le n° 99NC02202, présentée par X... Lydie Y demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2423 en date du 12 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ de lui accorder la réduction demandée de ces impositions ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-05-02 Mme Y soutient que : - c'est à tort que le tribunal...
...M. BATHIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1999 sous le n° 99NC02398 présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TAMAYA ayant son siège 14 A, rue des Vendanges à Mulhouse 68100, par la SCP X-Kois-Burkard, avocats associés au barreau de Mulhouse ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TAMAYA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1557 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, avant-dire droit, prescrit un supplément d'instruction aux fins de permettre au directeur des services fiscaux du Haut-Rhin d'estimer la valeur réelle des...
...M. BATHIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999 sous le n° 99NC02457 complétée par des mémoires enregistrés les 22 juin 2001, 14 janvier 2002 et 16 juillet 2003 présentés pour M. Jean-Claude X demeurant : ..., par Me Jean-François CHRONOWSKI, avocat au Barreau de Lyon ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-006/ 99-899 en date du 7 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2...
...M. BATHIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999 sous le n° 99NC02458 complétée par des mémoires enregistrés les 22 juin 2001 et 14 janvier 2002 présentés pour la Sarl LA BOULANGERIE, ayant son siège : 4, allée Charles V à Vincennes 94300, par Me Jean-François CHRONOWSKI, avocat au Barreau de Lyon ; La Sarl LA BOULANGERIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7 en date du 7 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre...
...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999 sous le N° 99NC02472, complétée par des mémoires enregistrés les 17 décembre 1999, 17 mars 2000 et 15 avril 2002, présentés pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat au Barreau de Nancy ; M. Roger X demande à la Cour : 1° -d'annuler le jugement n° 9600532 en date du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C...
