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...M. BATHIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le N° 00NC00047 complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2002 présentés pour la S.A. GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, anciennement dénommée S.A. Schneider Industrie, ayant son siège : 21, rue d'Artois - Paris 75008, représentée par le Président de son conseil d'administration : M. François Y, par la société d'avocats : Paris Fiscal et Juridique ; La S.A. GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-969 en date du 19 octobre 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg, rectifié par une ordonnance de...

...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2000 sous le n° 00NC00485 présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me François Muller avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1136 du 23 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992, 2° - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-01-03 Mme X soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal...

...M. BATHIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2000 sous le n° 00NC00574 complétée par des mémoires enregistrés les 7 février et 7 août 2001 présentés par M. Antonio X, demeurant ... ; M. Antonio X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1218 en date du 17 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge de ces impositions ; Code : C Plan de classement : 19-01-04-01...

...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2000 sous le n° 00NC00641, présentée pour la S.A. EURO DIEUZE INDUSTRIE ayant son siège..., par Me Jean-Michel X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; La S.A. EURO DIEUZE INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4308 en date du 14 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de cette taxe ; Code : C Plan de Classement : 19-03-04-03 La S.A...

...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n°00NC00698 présentée pour la SARL RESIDENCE DU PARC DE SCEY ayant son siège ... Normand 39100 Dôle, par Me Marc X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL RESIDENCE DU PARC DE SCEY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-198 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge de ces impositions ; Code : C Plan de...

...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000 sous le n° 00NC00706, complétée par des mémoires enregistrés les 26 avril 2001 et 9 novembre 2001, présentés par M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9800017 en date du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° -de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F...

...M. BATHIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003 sous le n° 03NC00445 présentée pour l'EURL LORENGRAIS ayant son siège 5 chemin communal 54670 Custines, par Me François Muller, avocat au barreau de Nancy ; L'EURL LORENGRAIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-1440 du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Plan de classement...

...M. BATHIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000 sous le n° 00NC00328 complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2000, présentés pour la SARL AMERICAN FITNESSX, ayant son siège ..., par Me Lucien X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; La SARL AMERICAN FITNESS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-2447 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1989 ; 2° - de lui accorder la...

...M. BATHIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 sous le n° 00NC00379 complétée par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2001, 18 avril 2002 et 9 septembre 2002, présentés pour la S.A. COMPAGNIE FINANCIERE LOCINDUS ayant son siège ... 75009 PARIS, par Me Hervé Zapf, avocat à la Cour ; La S.A. COMPAGNIE FINANCIERE LOCINDUS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-2325/96-2326/98-4836 en date du 25 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle...

...M. BATHIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00419 complétée par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2000, 12 décembre 2000, 24 août 2001 et 30 août 2002, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Patrick Laffon, avocat à la Cour ; M. Claude X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-208 en date du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1998 du conseil du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy, fixant le tarif...