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§ France, Conseil d'État, Section, 02 mars 1990, 91687

...M. Baptiste... 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL -Mesure conservatoire ne préjudiciant pas au principal - Demande d'expulsion d'un fonctionnaire occupant un logement de fonctions - Existence d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision privant l'agent de son titre à occuper le logement - Demande d'expulsion se heurtant à une contestation sérieuse - Absence 54-03-01-03-01 Commune ayant demandé à ce qu'il soit enjoint...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juin 1989, 84799

...M. Baptiste... 01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Second alinéa ajouté à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1986 - Mission de conciliation des tribunaux administratifs 1. 01-08-01-01 Les dispositions du second alinéa ajouté à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1986 et aux termes desquelles...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 73850

...M. Baptiste... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Règles de rémunération différentes pour, d'une part, des agents de l'Etat, d'autre part, des agents du département, selon qu'ils exercent leurs fonctions pour le compte du département ou de la préfecture. 01-04-03-03-02, 36-08-01 Par sa délibération du 5 février 1985, le conseil général du Finistère a octroyé à l'Association d'entraide des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 74778

...M. Baptiste... 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Application de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Contestation devant être portée devant l'autorité administrative qui a prononcé la sanction - Juge de l'excès de pouvoir ne pouvant directement en connaître. 07-01-01-03, 36-09-07, 54-07-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 que, hormis le cas où l'application de la loi d'amnistie rendrait la requête sans objet, il n'appartient pas au juge de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 88636

...M. Baptiste... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire communal 1. 01-01-05-02-02, 16-06-09-01, 36-07-03-02, 36-10-06-03, 54-01-01-02-01 Si, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis attaqué, l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, relatif à la procédure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnaires...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 89691

...M. Baptiste... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Fixation des tarifs d'une crèche à partir des ressources des familles des enfants fréquentant la crèche et du nombre de personnes vivant au foyer 1. 01-04-03-03-03, 16-05-005, 16-05-14, 35-02 Compte tenu, d'une part, du mode de financement de la crèche collective dite "du champ de Mars", qui fait appel dans des proportions significatives aux...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1988, 49432 et 49433

...M. Baptiste... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Mise à la retraite d'un fonctionnaire entrant en vigueur à une date antérieure à la notification de cette mesure à l'intéressé. 01-08-02-02, 36-10-03 L'arrêté portant mise à la retraitre de Mme G. ne pouvait légalement entrer en vigueur qu'à partir de sa notification à l'intéressée. Il est constant que cette notification n'a eu lieu que postérieurement à la date du 1er juillet 1970 fixée par ledit arrêté. Dès lors celui-ci est illégal en tant qu'il comportait un effet...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1988, 61640

...M. Baptiste... 36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période pendant laquelle il était en congé sans autorisation - Illégalité 1. 36-05-04, 36-06-02 Si M. B. ne conteste pas s'être trouvé en congé sans autorisation du 28 mars 1983 au 2 avril 1983, le ministre n'invoque aucune disposition du statut des contrôleurs des postes et télécommunications, corps auquel appartient M. B., qui subordonnerait l'avancement des agents qui en relèvent à l'accomplissement de services effectifs. Dans ces conditions, et quand bien même les...

§ France, Conseil d'État, Section, 30 septembre 1988, 85099

...M. Baptiste... 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 85-1003 du 18 septembre 1985 - Règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Entrée en vigueur subordonnée à la mise en place desdites commissions. 01-08-01-02, 16-06-06 Aux termes de l'article 38 du décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985, les dispositions régissant le fonctionnement des commissions paritaires communales...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1988, 65376 et 66090

...M. Baptiste... 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Biens meubles - Produits endommagés par une inondation - Valeur d'indemnisation - Coût hors taxes. 60-04-03-02 Pour évaluer le préjudice subi par M. et Mme P., la valeur du stock de produit endommagés par les eaux a été estimée à tort par les premiers juges à partir des prix de vente toutes taxes comprises de ceux-ci et non sur la base de leur coût hors taxes. ...Vu °1 sous le °n 65 376, la requête, enregistrée le 18 janvier 1985 au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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