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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1993, 110580

...M. Bandet... 39-08-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recherche par un maître d'ouvrage de la responsabilité contractuelle d'architectes - Demande irrecevable faute d'avoir été précédée des consultations préalables prévues par le contrat. 39-08-01-04, 54-07-01-03-02 Mise en cause par le maître de l'ouvrage de la responsabilité des architectes à raison de la faute qu'ils auraient commise en s'abstenant lors de la réception définitive d'attirer son attention sur l'existence de malfaçons qui...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1993, 127447

...M. Bandet... 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce qu'il prononce la réintégration d'un fonctionnaire sous astreinte - Demande ayant le caractère d'une demande d'astreinte - Conséquence - Transmission de la demande au Conseil d'Etat. 36-13-02, 54-06-07-01 Le requérant, ayant obtenu l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés municipaux refusant de le titulariser et mettant fin à son stage, a demandé au maire de le réintégrer en exécution de ce...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1993, 106792

...M. Bandet... 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décisions devant faire l'objet d'une notification pour que les délais puissent courir - Absence - Acte réglementaire 1. 54-01-07-02-01, 54-01-07-02-04 La note de service attaquée du ministre de la défense, qui fixe les critères d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel, présente un caractère réglementaire. Par suite, le délai de recours à son encontre ne courait qu'à compter de sa publication. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1993, 96105

...M. Bandet... 36-03-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de diplômes - Concours pour le recrutement de personnels départementaux antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut de la fonction publique territoriale - Absence d'emploi équivalent dans le département - Fixation des modalités de recrutement par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Concours interne - Admission à concourir subordonnée...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 100832

...M. Bandet... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions susceptibles de recours, nonobstant leur forme - Attribution de fonctions par un maire, bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un acte écrit. 54-01-01-01 M. M., qui était employé par une association gérant les équipements sociaux de la commune ayant son siège à la mairie, s'est vu confier par le maire les fonctions de responsable de la police municipale. L'attribution de ces fonctions, bien qu'elle n'ait pas...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 107844

...M. Bandet... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION 1 Code des communes - Article L.122-11 - Articles 4 et 5 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 2 Loi du 2 mars 1982 - Articles 25 et 31 - Articles 4 et 5 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1993, 77907, 78496, 78510, 78520 et 78521

...M. Bandet... 36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984 -Règles statutaires - Abrogation - Abrogation des décrets statutaires n° 86-417 et 86-418 du 13 mars 1986 relatifs aux administrateurs territoriaux et des décrets n° 86-479 et 86-480 du 15 mars 1986 relatifs aux attachés territoriaux - Non-lieu à statuer sur les requêtes tendant à leur annulation - Absence 1. 36-07-01-03...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1992, 90134

...M. Bandet... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Enregistrement des débats - Conditions - Interdiction de l'usage du magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal - Illégalité, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure. 16-02-01-01-02, 16-03-07-03 Aux termes de l'arrêté du maire de la commune de Donneville Haute-Garonne en date du 25 septembre 1985 "compte tenu de la situation particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, 65235

...M. Bandet... 54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Conséquences - Désistement d'office de l'appelant principal - Présentation ultérieure de conclusions incidentes - Irrecevabilité 1. 54-05-04-03, 54-08-01-02-02 Des conclusions incidentes présentées postérieurement à la date à laquelle l'appelant principal doit être regardé comme s'étant désisté en vertu de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 sont irrecevables 1. 54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, 83218

...M. Bandet... 48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Cessation de service sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme - Rétablissement dans la situation que l'intéressé auraiet eu s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la même période - Nécessité que les services aient été accomplis dans un pays où le régime de sécurité sociale français était applicable - Absence. 48-02-01 En vertu des dispositions de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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