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39-08-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1989, présentée pour M. Z..., demeurant ... et M. Y..., demeurant 110, Montée Saint-Jean à La Motte Servolex 73290 ; MM. Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction OPAC de la Savoie, les a condamnés...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Demande adressée à un... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin Isère à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du maire de Saint-Marcellin en date des 14 janvier et 7 mars 1988...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décisions devant faire... ...M. Bandet...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de 1987, telles qu'elles résultent de la note qui lui a été transmise par lettre du secrétaire général à la défense nationale du 21...

36-03-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, dont le siège est ... ; l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de nomination de M. X...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1989 et 20 juillet 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu les...

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...M. Bandet...Vu, 1° sous le n° 77 907, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, présentée par M. Régis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2° sous le n° 78 496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Enregistrement... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Donneville Haute-Garonne ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 86/335 en date du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Z..., Mme Y... et M. X..., l'arrêté du maire en date du 25 septembre 1985 en tant que, par son article 3, cet arrêté porte interdiction...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Conséquences... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1985, présentée pour M. Pierre X..., demeurant Saint-Hubert au Thor 84250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, le tribunal a limité à 76 300 F le montant de la somme que la société de distribution d'eaux intercommunales a été condamnée à lui verser en...

48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Cessation de service sans pouvoir obtenir une pension ou... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant "villa Almis", ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a informée qu'elle ne...