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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant les... ...Rapporteur : M. Bailly....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Minoterie Jambon le 18 octobre 1990 ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 12 février 1997, il a été convoqué à un entretien préalable tenu le 18 février 1997 puis a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 12 janvier 1999 d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Discrimination entre salariés -... ...Rapporteur : M. Bailly. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, si le plan social peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur : M. Bailly Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble la directive 77/197 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par le Salon international des arts...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession -... ...Rapporteur : M. Bailly....Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Radio contrôle et après qu'un jugement a arrêté le plan de cession de cette entreprise, le 26 juillet 1993, l'administrateur judiciaire a licencié M. Y... le 13 août 1993, pour motif économique ; qu'à la demande de ce dernier, un jugement prud'homal devenu définitif l'a reconnu créancier d'indemnités de rupture, réglées en partie grâce...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement d'une créance salariale - Instance en... ...Rapporteur : M. Bailly....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-143 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui arrête le plan met fin à la période d'observation et fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, sous la seule réserve de ceux qui sont attribués, dans la procédure simplifiée, au commissaire à l'exécution du plan, pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan ; que lorsqu'une procédure...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas. 1° Une prise... ...Rapporteur : M. Bailly....Attendu qu'en juin 1993, la société Entremont a acquis 85 % du capital de la société anonyme SCPE société de conditionnement des produits européens, spécialisée dans la production et la commercialisation de produits laitiers et fromagers ; qu'à la même époque, la société SCPE a cédé à la société Ideval, devenue depuis la société Sodiaal international, la clientèle et des marques attachées à une partie des produits fromagers qu'elle...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Rapporteur : M. Bailly....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de... ...Rapporteur : M. Bailly....Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Kalker, la juridiction commerciale a arrêté le 25 mars 1997 un plan de redressement par cession, au profit d'une société Kalker France constituée à cette fin, qui excluait de la cession les activités aéronautique et rondelles ; que des salariés licenciés en exécution du plan ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; qu'ils ont...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...Rapporteur : M. Bailly....Donne acte à la société Total Raffinage Distribution, dont le siège est 24, cours Michelet, à Puteaux 92800 de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Fina France ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de distribution de carburants en vertu d'un contrat de sous-location gérance conclu avec la société Fina France, aux droits de laquelle vient la société Total Raffinage Distribution, a notifié le 15 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Rapporteur : M. Bailly....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité qui accompagne le dépôt...