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135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS -... ...M. Berthoud...Vu la décision en date du 10 juin 1994, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé le recours présenté par le ministre de l'intérieur à la cour administrative d'appel de Lyon, compétente pour en connaître ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1994, présentée pour la région Rhône-Alpes par la SCP DUCROT VERRIERE PIERSON LAFAY, avocats ; La région Rhône-Alpes demande à la cour : 1 - de réformer le jugement n 90 02092 du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné MM. X..., A... et Y..., architectes, et l'entreprise STRIBICK société S.N.E.S à lui verser une indemnité de 132.150,56 francs, qu'elle estime...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. BERTHOUD...Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 octobre et 9 novembre 1994, présentés pour Electricité de France, dont le siège est ..., par la SCP ESCALLIER-GARCIN-DUNNER, avocats ; EDF demande à la cour : - d'annuler le jugement n 924 564, en date du 5 août 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme Michelle X... et M. Philippe X... tendant à la condamnation de la commune de...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1995, présentée pour M. B... A... demeurant "Le Clos Vergé" 42 470 Saint-Symphorien de Lay, et pour la compagnie "Union des Assurances de Paris" UAP, dont le siège social régional est ... par Me Gaulais, avocat au barreau de Lyon ; M. A... et la compagnie U.A.P demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90 01996 du 4 mai 1995 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1995, présentée pour M. Youssouf X... Y..., demeurant ..., par Me JACQUEMIN, avocat ; M. X... Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95.1670-95.1671 du 20 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 janvier 1995, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BERTHOUD...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 10 octobre 1996, 27 février 1997, et 4 mars 1997, présentés pour la société SONACOTRA, dont le siège social est ... par Me VATIER, avocat ; La société SONACOTRA demande à la cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 96-2113 en date du 28 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à réparer le préjudice...

51-02-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1993, présentée pour M. Julien X..., demeurant " Z... Elisabeth", ..., par Me Y..., avocat; M. X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 89-221 du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes téléphoniques dont le paiement lui a été demandé pour la période courant du 14 octobre au 14 décembre 1987; 2 de lui accorder ladite décharge; Vu les autres pièces du...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1994, présentée pour Mme Marie Z... née X..., demeurant ... , par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92 790 du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 janvier 1992 et à lui verser la somme de 4 000...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée pour M. Joël Y..., demeurant quartier Le Vas 84 480 Crillon le Brave, et pour les assurances Mutuelles agricoles, dont le siège social est ..., par la SCP Ickowicz-Adjedj, avocats; M. Y... et les assurances Mutuelles agricoles demandent à la cour: 1 d'annuler le jugement n 92-4691 du 7 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 juillet et 19 octobre 1995, présentés pour le centre hospitalier régional de Nice, représenté par son directeur, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Le C.H.R de Nice demande à la cour : 1 d'annuler le jugement 92-3832 du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention...