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...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2003 sous le n°03MA01412 pour Mme Sylvie X, représentée par Me Patrick GEORGES, avocat au Barreau de Toulon ; Mme X demande à la Cour de prononcer la suspension de l'exécution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties et auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; Mme X fait valoir que sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative et qu'elle présente sa demande sur ce...

...M. BERNAULT...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 14 et 22 avril 2003, sous le n° 03MA00699, présentée pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE, société ayant son siège 12, rue René Cassin à NICE 06100, par Me Xavier DELCROS, avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 39-02-02-01 39-08-01 C+ La COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3429 - 98-4420 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a...

...M. BERNAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2003 sous le n°03MA01563', présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège social est situé Maison du Cheiron, Gréolières les neiges 06620, prise en la personne de son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; La requérante demande au juge des référés de la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à désigner un expert avec pour...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2003, sous le numéro 03MA00120, présentée pour la société l'Auxiliaire, mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, sis ... 69413, cedex 06, par Me Christian Z..., avocat ; La société L'Auxiliaire demande à la Cour : 1°/ D'annuler l'ordonnance en date du 3 janvier 2003 du vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle l'a appelée au contradictoire de...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2004 sous le n° 04MA00125, présentée pour la société à responsabilité limitée Transports GIGI, ayant son siège ..., par Me Jean-Pierre FINES et Me Corinne BONNET, avocats au Barreau de Marseille ; La société Transports GIGI demande à la Cour de prononcer la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 26 mai 2000 pris par le receveur divisionnaire des impôts de Bastia pour le recouvrement du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période du 1er janvier 1995...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2004 sous le n° 04MA00105, présentée pour la société anonyme BAUDIN-CHATEAUNEUF, ayant son siège à Chateauneuf sur Loire 45110, BP 19, par Me Anne RAPHAËL-LEYGUES DE YTURBE, avocat au Barreau de Paris ; La société BAUDIN-CHATEAUNEUF demande à la Cour : Classement CNIJ : 54-03-011-04 D 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0306236 en date du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'institution d'une expertise aux fins de faire...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2004 télécopie et le 2 février 2004 courrier postal sous le N° 04MA00226, présentée pour la Commune d'Hyères les Palmiers, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités à l'Hôtel de Ville sis ... 83412 par Me Isabelle Y..., avocat ; La Commune d'Hyères demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance N° 0204629, l'a condamnée à payer à la SCP DUCHIER-BONNET une provision...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2003, sous le N° 03MA02059, présentée pour la Société Provence Aménagement Construction PAC, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège ... cedex 9 13276, par Me Jean-Bernard X..., avocat ; La Société Provence Aménagement Construction demande à la Cour : Classement CNIJ : 54-03-015-04 C 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 2003, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 2003, sous le N° 03MA02315, présentée pour la société Sud Combustibles, représentée par son président directeur général en exercice domicilié ès qualités au siège, sis, ..., par Me Benoît X..., avocat ; La société Sud Combustibles demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 12 novembre 2003, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance N° 03-3621, a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la Ville de Marseille à lui payer une...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2004 télécopie et le 2 février 2004 courrier postal sous le N° 04MA00223, présentée pour la Commune d'Hyères les Palmiers, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités à l'Hôtel de Ville sis ... 83412 par Me Isabelle Y..., avocat ; La Commune d'Hyères demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance N° 0204633, l'a condamnée à payer à la SA WILMOTTE et associés une...