Recherche de qui ont été rapportées par M. Azibert dans la jurisprudence francophone - page 13

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Forme 1° TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 février 1984, qui l'a condamné pour infraction à la loi d'amnistie du 4 août 1981 à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de référence à une sanction...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Forme 1° TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1985, qui, pour rappel d'une condamnation amnistiée, l'a condamné à une amende de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 25 de la loi du 4 août 1981, 485, 512 et 567 du Code de...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions d'instruction et de jugement - Juge d'instruction - Tribunal... ...Rapporteur :M. Azibert...LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X... Thierry, prévenu d'insoumission ; Vu les articles 657, 697 et suivants du Code de procédure pénale ;. Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 10 février 1987 le susnommé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Ingénieur d'Electricité de France non ELECTRICITE-GAZ - Electricité de France -... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 29 mai 1986, qui, pour ingérence, trafic d'influence, les a condamnés, le premier à un 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans et 2 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Débats - Chambre du conseil JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats -... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X... de l'interdiction professionnelle dont il était...

1° REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal... ...Rapporteur :M. Azibert...LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, dans le procès instruit contre X... Claude et Y... Marc prévenus d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte commis par deux personnes ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 332 du Code pénal ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 7...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire - Arrêt de la chambre... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, du 23 septembre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement de l'article 225 du Code de procédure pénale, d'une part, s'est déclarée compétente, et d'autre part, a ordonné une enquête et la communication par le parquet général du dossier individuel d'un officier de police...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Limites Si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale permettent à la cour... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1986, qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de vol et recel, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

SERVICE NATIONAL - Objecteur de conscience - Insoumission - Poursuites - Validité - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la Défense ou... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 1er décembre 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-1 et 385 du Code de...

1° ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée 1° Si, en principe, nul ne... ...Rapporteur :M. Azibert...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale lorsque le réclamant, utilisant comme en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son inscription sur la liste...