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SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Caractères de l'ouverture - Caractères d'une vue ou d'un jour - Recherche nécessaire . Ne donne pas... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin des époux Y..., jouxtant leur fonds et créant une vue sur celui-ci, l'arrêt...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Absence - Effet . Viole l'article 915 du... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le premier moyen : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court ; qu'à défaut l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Prescription acquisitive - Portée - Acquisition d'un droit de passage... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans ; Attendu que, pour décider que les habitants du hameau d'Arnissac...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Condition . L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil,... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1994, que les époux Y... ont acquis, en 1965, deux parcelles cadastrées 2816 et 2819 grevées d'une servitude non dificandi au profit de la parcelle cadastrée 2818 appartenant à Mme X... qui, le 27 août 1976, leur a vendu cette dernière parcelle en se réservant un droit d'usufruit ; que...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Exercice - Impossibilité - Modification dans l'état matériel des lieux . SERVITUDE - Servitudes diverses -... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 1994, que, selon acte du 27 avril 1968, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit de la parcelle voisine de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de cette servitude de passage, alors, selon le moyen, 1° que les aménagements auxquels doit procéder le propriétaire du fonds...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Droit d'usage et d'habitation non... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble partiellement inclus dans le plan d'occupation des sols - Déclaration... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 janvier 1994, que, par acte authentique reçu le 8 septembre 1987 par M. Y..., notaire, M. Z... et Mme X... ont vendu aux époux A... différentes parcelles sises à Bantzenheim ; que, le 9 septembre 1987, M. Y... a adressé à la commune de Bantzenheim, pour la totalité des parcelles, une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'après avoir, par délibération du 29 octobre 1987, décid...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose non conforme à sa destination . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 28 janvier et 15 novembre 1993, que, se plaignant de ce que l'emplacement de stationnement de voiture que lui avaient vendu les époux X... était inutilisable pour un véhicule de dimension normale, M. Y... a assigné ces derniers en garantie des vices cachés puis a demandé la résolution de la vente ; que l'arrêt du 28 janvier 1993 a déclar...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance - Paiement d'une provision... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Templiers soutient que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt se bornant à statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état allouant une provision à M. Y... et l'autorisant à exécuter des travaux, sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Promettant réclamant un supplément de prix . Justifie... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 1993, que, par acte sous seing privé du 10 décembre 1990, les époux Y... ont vendu aux époux X... un pavillon moyennant un prix de 647 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 160 820 francs au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois ; que le notaire ayant constaté, le 19 mars 1991, le désaccord des parties et l'impossibilité de...