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20/03/1996 | FRANCE | N°92-12835

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1996, 92-12835


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1840 du Code général des impôts ;

Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1991), que

, par acte notarié du 29 décembre 1976, Mme X... a conclu avec les époux Y......

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1840 du Code général des impôts ;

Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1991), que, par acte notarié du 29 décembre 1976, Mme X... a conclu avec les époux Y... une convention par laquelle ceux-ci lui concédaient, contre le versement d'un capital, le droit d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, que les époux Y... ont déduit chaque année du montant des arrérages de la rente viagère ; qu'en 1984, Mme X... a assigné les époux Y... en annulation de l'acte sous seing privé et restitution des sommes ainsi retenues ;

Attendu que, pour annuler l'acte sous seing privé, l'arrêt retient que cet acte est une contre-lettre dissimulant une partie du prix réel convenu pour la cession du droit d'usage et d'habitation, n'échappant pas à la nullité de l'article 1840 du Code général des impôts, le droit d'usage et d'habitation s'apparentant à l'usufruit et ayant un caractère réel immobilier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Droit d'usage et d'habitation (non).

DROIT D'HABITATION - Vente - Prix - Dissimulation - Article 1840 du Code général des impôts - Application (non).

La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts.


Références :

CGI 1840

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09 décembre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mar. 1996, pourvoi n°92-12835, Bull. civ. 1996 III N° 83 p. 54
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 III N° 83 p. 54
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Lucas.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Aydalot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/03/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-12835
Numéro NOR : JURITEXT000007034524 ?
Numéro d'affaire : 92-12835
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1996-03-20;92.12835 ?
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