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20/03/1996 | FRANCE | N°94-13960

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1996, 94-13960


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 1994), que, par acte authentique reçu le 8 septembre 1987 par M. Y..., notaire, M. Z... et Mme X... ont vendu aux époux A... différentes parcelles sises à Bantzenheim ; que, le 9 septembre 1987, M. Y... a adressé à la commune de Bantzenheim, pour la totalité des parcelles, une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'après avoir, par délibération du 29 octobre 1987, décidé de préempter l'ensemble des parcelles au prix proposé, la commune a assigné les époux A... en annulation de la vente pour dé

faut de déclaration d'intention d'aliéner préalable ; que ces derniers ont...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 1994), que, par acte authentique reçu le 8 septembre 1987 par M. Y..., notaire, M. Z... et Mme X... ont vendu aux époux A... différentes parcelles sises à Bantzenheim ; que, le 9 septembre 1987, M. Y... a adressé à la commune de Bantzenheim, pour la totalité des parcelles, une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'après avoir, par délibération du 29 octobre 1987, décidé de préempter l'ensemble des parcelles au prix proposé, la commune a assigné les époux A... en annulation de la vente pour défaut de déclaration d'intention d'aliéner préalable ; que ces derniers ont appelé en la cause M. Y... en invoquant une faute commise par le notaire ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 8 septembre 1987 pour l'ensemble des parcelles objet de l'acte, alors, selon le moyen, 1° que le droit de préemption urbain ne saurait en aucune circonstance être exercé sur un bien situé en dehors des zones et secteurs prévus par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les 9/10e des parcelles vendues étaient situées en dehors du plan d'occupation des sols (POS) ; d'où il suit qu'elles ne pouvaient être sujettes à préemption et n'avaient pas en conséquence à faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en prononçant cependant la nullité de l'acte de vente pour l'ensemble des parcelles objet de l'acte au motif que la déclaration préalable d'intention d'aliéner n'aurait pas été effectuée, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2° que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que la commune ne pouvait exercer un droit de préemption sur les parcelles situées à l'intérieur du POS ; qu'ainsi, lesdites parcelles, pas plus que celles situées en dehors du POS, ne devaient faire l'objet d'une déclaration d'aliéner ; qu'en prononçant cependant la nullité de la vente au motif qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le lendemain de la signature de l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la commune ne pouvait exercer un droit de préemption sur des parcelles situées à l'intérieur du POS, a prononcé, à bon droit, l'annulation de la vente par application de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble partiellement inclus dans le plan d'occupation des sols - Déclaration préalable d'aliéner - Nécessité.

VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Déclaration préalable d'aliéner - Omission - Immeuble partiellement soumis au droit de préemption urbain.

La cour d'appel qui relève que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le lendemain de la signature de l'acte, prononce à bon droit l'annulation de cette vente par application de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme.


Références :

Code de l'urbanisme L213-2

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 21 janvier 1994


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mar. 1996, pourvoi n°94-13960, Bull. civ. 1996 III N° 81 p. 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 III N° 81 p. 53
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Lucas.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Aydalot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/03/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 94-13960
Numéro NOR : JURITEXT000007034896 ?
Numéro d'affaire : 94-13960
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1996-03-20;94.13960 ?
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